Démission et gratification

Sujet vu 1005 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/15 à 22:19
> Droit du Travail > Embauche & démission


Philaire, Nord, Posté le 02/09/2015 à 22:19
3 message(s), Inscription le 30/08/2015
Bonjour ou bonsoir,

J'ai travaillé dans la même société pendant plus de 10 ans.
Chaque année était calculé, une "prime" gratification selon les résultats du 1 avril au 31 mars, versé en à fin juillet.
Indexée sur les résultats. Néanmoins, certaines catégories ont obtenus qu'une partie soit fixe et l'autre variable.. Alors qu'en fait elle pouvait varier de 0 à 1 ou exceptionnellement plus.
Ayant quitté la société le 19 mars. Je n'ai pas touché cette année cette gratification. Malgré, les bons résultats obtenus.

Puis-je porter réclamation?

Entre l'avis des uns des autres,. C'est parfois oui et parfois non!

Merci d'avance

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moisse, Vendée, Posté le 03/09/2015 à 09:05
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est un vieux problème et la jurisprudence est constante dans sa doctrine: vous avez le droit de recevoir cette gratification quoi est un élément de votre rémunération.
Un arrêt en ce sens ici:(pourvoi 07-40695 du 18/06/2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019035748&fastReqId=970161758&fastPos=1

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Philaire, Nord, Posté le 03/09/2015 à 21:04
3 message(s), Inscription le 30/08/2015
Bonsoir Moisse
Merci de cette réponse, mais je ne suis pas au fait des droits et procédures..
Un simple courrier s'impose ou un avocat est de mise?

Cordialement
L'ataraxie n'empêche pas la promptitude ;-)

Philaire, Nord, Posté le 03/09/2015 à 21:06
3 message(s), Inscription le 30/08/2015
En même temps ce n'est pas acté dans mon contrat de travail.
C'est juste versé en fonction des résultats

moisse, Vendée, Posté le 04/09/2015 à 08:31
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut procéder à une mise en demeure portant ce titre et laissant un délai matériel de confection d'une fiche de paie.
En clair incorporer dans ce délai un jour de paie habituel.
Puisque le versement n'est pas contractuel, ni conventionnel ni d'un accord d'entreprise, mais ressort d'un usage, il vous appartient de démontrer l'existence de cet usage, sa durée, le mode de calcul...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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