Bonjour,
En phase de concrétisation de la vente d'un terrain à construire le promoteur demande de baisser le prix initial de la promesse de vente, suite à notre refus il fait jouer une condition suspensive du contrat de non réalisation d'obtention du permis de construire et renonce à l'opération par lettre recommandée.
A t-il le droit de continuer à commercialiser l'opération sans qu'un quelconque accord soit intervenu entre les parties?
Dernière modification : 26/10/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
