Rupture de pacs (bien immobilier)

Publié par

Bonjour,

Monsieur et moi nous, nous séparons. Nous avons conclu un pacs daté du 22 octobre 2009.

J'ai rédigé ma convention de pacs:

"Patrimoine: Les meubles meublants acquis à compter de ce jour par les partenaires ensemble ou séparément, seront indivis entre les partenaires à part égale. En ce qui concerne les biens et les meubles meublants dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du pacs, ils conservent leur caractère de biens propres.

Logement: en cas de séparation, monsieur... s'engage à verser 30% du montant de la vente de la maison, à madame...."


Sachant que l'acte d'acquisition de notre maison daté du 19 Juin 2009 est en son seul nom, ai-je droit aux 30% qui sont stipulés sur ma convention de pacs?


Merci pour votre réponse.