Bonjour,
ma question est la suivante : qui a le droit de toucher le remboursement de la ristourne qui correspond au montant correspondant à la période pendant laquelle le risque n' a pas couru le souscripteur du contrat d'assurance ou l'assuré? bien évidemment quand il ne s'agit pas dela m^me personne
MERCI POUR VOTRE COLLABORATION
Dernière modification : 09/11/2010
Il n'y a que le souscripteur du contrat qui paye et qui donc doit être remboursé.
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