Reconnaissance de dette ancienne

Sujet vu 759 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/18 à 15:30
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 09/02/2018 à 15:30
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Bonjour,

Je me permets de poster ici en espérant trouver quelques réponses à mes questions.

J'ai signé une reconnaissance de dettes en 1979 à ma concubine du moment laquelle est aujourd'hui ma femme.
Il s agissait d'une reconnaissance de dettes portant sur la somme de 13 000 € environ, avec des intérêts composés à 12,5 %. La dette a été enregistrée auprès des impôts la même année.

Nous nous sommes mariés en 1995. La somme et les intérêts n'ont jamais été réclamés depuis. J'ai payé une voiture à sa fille quelques années après, concluant entre nous que cela effaçait la dette sans faire aucun papier officiel, mais lors d'une dispute récente, elle m'a menacé de réclamer cette somme. Et, en effet, il y a peu, en consultant un avocat pour organiser un éventuel divorce avec cette femme, il m'a confirmé l'existence de cette dette que je croyais effacée. Il l'estime aujourd'hui à plus d'un million d euros.

Mes questions sont les suivantes :
Il est évident que si je demande le divorce, elle va me réclamer cette dette ?
Peut elle le faire après une si longue période ?
Y a-t'il un moyen quel qu'il soit, de diminuer voire annuler cette dette, puisqu'elle n'a jamais rien réclamé et fait cette dette avec l évidente intention de la faire augmenter au maximum avant de la réclamer le plus longtemps possible après ?
Cette dette est elle contestable ?
Les intérêts sont ils prescriptibles par 5 ans dans mon cas ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

Bien cordialement.

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amatjuris, Posté le 09/02/2018 à 15:38
10316 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il me semble que la loi de juin 2008 a réduit la durée de validité d'une reconnaissance de dette de 30 ans à 5 ans.
salutations

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 09/02/2018 à 15:41
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Oui c'est le cas, Mais d après ce que ma dit mon avocat, la prescription est suspendue par le mariage. Dans mon cas ce ne serait donc pas applicable car la dette a seulement couru 16ans sur les 30 requis lorsqu'elle a été souscrite...
Je suis un peu perdu

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 09/02/2018 à 18:41
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Pouvez vous me dire si la prescription des intérêts par 5ans est applicable dans mon cas svp ?

morobar, Vendée, Posté le 10/02/2018 à 10:39
10408 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'en demeure pas moins vrai que la dette ne saurait passer de 13000 euro en 1979 à 1000.000,00 euro en 2018.
Je n'ai plus en têtes les intérêts composés, mais un multiple de 6 sur 40 ans me parait plus probable.
La reconnaissance de dette n'est pas un crédit, il n'y a aucune raison que les intérêts cessent au delà des 5 premières années.

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 10/02/2018 à 16:45
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Bonjour,
Il s agissait d'une somme de 90 000 francs.
Le taux d'usure lors de la rédaction de la reconnaissance de dette était de 20% environ me semble t il.

Pensez vous qu'il soit donc tout de meme possible d abaisser le taux d interets de cette dette ? Que puis je espérer ?

Et à qui dois je m adresser pour tenter de négocier cela ?

Mais Surtout, le fait qu'elle n'ait jamais rien réclamé depuis 1979 permettrait il de contester la dette ?
En vous remerciant par avance.

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 10/02/2018 à 23:23
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Il est malheureusement notifié clairement sur la reconnaissance de dette qu'il s agit d'intérêts composés...donc amenant des intérêts à leur tour.

Un juge pourrait il accepter que ma dette reste à 1million alors qu'il s agissait à la base d'une dette de seulement 90 000FF?

Ça me paraît complètement fou qu'elle puisse me rouler ainsi dans la farine en faisant fructifier une dette dans ces proportions sans qu'aucun recours ne soit possible ?

morobar, Vendée, Posté le 11/02/2018 à 09:41
10408 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas le juge ne fera rien recalculer du tout.
Les parties présenteront chacune leur calcul, au juge de prendre en considération l'un ou l'autre, mais qui devraient être identiques si opérés par un spécialiste, il en existe des centaines dans les banques.
Dans le cas contraire il désignera un expert comptable aux frais avancés de la partie demanderesse.

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 11/02/2018 à 10:13
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Donc le fait qu'elle n'ait rien réclamé depuis plus de 39ans ne serait pas pris en compte ?

Il est pourtant évident qu'elle attend le maximum sans rien demandé, ni dette ni intérêts,pour avoir une somme totale la plus importante possible, laissant courir une dette à des intérêts aussi élevés.

Elle devrait au moins le réclamer les intérêts annuellement non ?
Il n'y a aucun moyen de faire valoir cela ?

morobar, Vendée, Posté le 11/02/2018 à 10:27
10408 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez présenter tout ce que vous voulez comme arguments, prescription, usure,... le juge en retiendra peut-être, mais le fautif c'est bien vous qui avez emprunté et jamais remboursé.
Il ne faut pas inverser les rôles.

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 11/02/2018 à 15:46
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Certes mais il s'agit d'une dette que je pensais effacée par l achat de la voiture de sa fille comme mentionné ci dessus, c'est ce qu'on avait convenu oralement.
Il est vrai que j aurais du faire établir un document de quittance de dette, je n'y ai pas pensé...

Je suis donc maintenant condamné à payer une dette que je croyais effacée, et qui s élève à 1million d euros sans aucun recours possible pour, au moins, la diminuer ?

Aucun des arguments évoqués ne vous paraissent assez forts pour être un motif de contestation de la dette ?

pragma, Savoie, Posté le 11/02/2018 à 16:03
5086 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Il faut argumenter sur l'évolution des taux sur la période, ils ont été baissiers et il y a des chances pour que le juge en tienne compte.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Elsc, Puy-de-Dôme, Posté le 13/02/2018 à 19:30
8 message(s), Inscription le 09/02/2018
Je vous remercie de votre réponse.

Je reviens sur la prescription des intérêts.
Je viens de lire "La loi du 17 juin 2008 ne modifie pas la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil sur les créances salariales, et plus généralement les créances périodiques dont la périodicité est inférieure ou égale à une année.

En effet, l'article 2277 du code civil prévoyait avant cette loi une prescription de cinq ans concernant le recouvrement de toutes les créances payables à échéance périodique telles que les salaires, les rentes viagères, les loyers, les intérêts des sommes prêtées, etc..."

Cela serait donc applicable à mon cas?

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2018 à 12:09
10408 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est en effet un point de discussion déjà abordé, puisque je vous ai indiqué qu'à mon sens, la reconnaissance de dette n'étant pas un crédit, ne pouvait se voir opposé la suspension des intérêts au delà de 5 ans.
Sachant que ces 5 années sont celles qui suivent l'échéance et non la création de la dette.


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