J'ai un gros pb de rupture de pacs

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/16 à 23:18
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


gogirl2016, Martinique, Posté le 11/09/2016 à 23:18
1 message(s), Inscription le 11/09/2016
Bonjour j'ai un gros souci, mon petit ami est pacsé avec son ex, et il a commencé la procédure pour une rupture unilatérale du pacs. Son ex continue quand même à vivre chez lui alors que elle n'y paye rien, ni commissions, ni eau, ni électricité. Je ne sais plus très bien si il a conclut un PACS avant 2007 ou après 2007 par rapport à l'indivision et ou la séparation des biens. Je lui ai demandé. Mais son avocat qui s'occupe de son affaire, avait dit qu'elle toucherait que les meubles à l'intérieur de la maison et pas son entreprise (il a une SARL de 4 personnes), pas ses voitures, sa maison. Donc je pense qu'ils sont sur le régime de la séparation. A partir de quand, de quelle date, elle est obligée de quitter le domicile conjugual. les papiers sont enclenchés, mais il n'y a pas eu la notification du JAF. Merci de m'aider malheureusement je voudrai qu'elle quitte rapidement le domicile conjugual j'ai besoin de quelques arguments en ma faveur. Et ce week-end il m'a invité chez lui et donc tout le week-end j'étais chez lui et elle a su car elle m'a vu dimanche quand elle est revenue. Il n ' y a pas eu d'heurts, mais je cherche à savoir si le fait que le PACS n'est pas encore notifié, est ce que mon petit ami avait quand même le droit de m'emmener chez lui malgré l'attente de la notif de fin du PACS? Merci bien svp aidez-moi bonne journée à vous :) Leyla

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pragma, Savoie, Posté le 14/09/2016 à 14:49
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
S'il y a un avocat sur le dossier, c'est que la procédure est lancée ?
Donc de mon point de vue, vous pouvez aller chez lui.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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