Annulation d'un protocole d'accord transactionnel

Sujet vu 5654 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/14 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Ids45, Loiret, Posté le 21/12/2014 à 18:47
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Bonjour,

J'ai signé avec mon ex-époux, étant alors en indivision, un protocole d'accord.
Aujourd'hui divorcée, je souhaiterai faire annuler le protocole d'accord.
Puis-je demander l'annulation seule?

Merci par avance, vos réponses sont les bienvenues.
Cordialement.

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Ids45, Loiret, Posté le 22/12/2014 à 08:40
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Je précise que le protocole d'accord a été signé entre un professionnel et nous deux ensemble. Or, mon ex époux ne veut pas annuler, moi si. Est-ce possible ?

moisse, Vendée, Posté le 22/12/2014 à 09:42
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Je précise que le protocole d'accord a été signé entre un professionnel et nous deux ensemble

Un professionnel ? Le maçon, votre boucher de la GMS locale ?
Il est vraisemblable que cet accord fait partie du jugement de divorce.
Citation :
Puis-je demander l'annulation seule

SI vous voulez dire que vous ne désirez qu'annuler l'accord mais sans annuler le divorce, c'est possible.
Mais cela va être compliqué d'une part, et d'autre part il faut que la remise à l'état antérieur soit possible.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ids45, Loiret, Posté le 22/12/2014 à 09:58
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Non, il ne s'agit pas de celà.
Notre architecte, alors que nous étions mariés, à fait des grosses bêtises qui ont amené d'une part, à la non conformité et , d'autre part, à la vente au rabais de notre maison. Suite à notre séparation, donc, encore en indivision, nous avons signé, mon ex époux et moi, un protocole d'accord avec l'architecte. Et puis nous avons partagé ce qui restait du prix, après remboursement aux banques. Le divorce a été prononcé, j'ai décidé d'assigner l'architecte, pris un avocat pour chiffrer les dégâts et une expertise a été effectuée (judiciaire). Il relève la responsabilité de l'architecte. Mais pour assigner, il faut d'abord faire annuler le protocole, or, celui-ci a été signé par mon ex-mari, qui, lui, se désintéresse complètement de la chose.....Je voudrais savoir si je peux, seule, faire l'action en justice, c'est à dire, faire annuler le protocole et assigner au fond.
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 22/12/2014 à 10:20
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Sur le plan théorique, vous êtes partie à la transaction et pouvez donc tenter d'obtenir son annulation.
Outre que ce n'est pas gagné, car il faudra prouver l'absence d'une des conditions essentielles à la validité d'une convention (code civil 1108), cette annulation suppose le remboursement de l'architecte.

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Ids45, Loiret, Posté le 22/12/2014 à 10:39
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Merci
Ce n'est pas l'annulation que je crains car il y a de quoi annuler, mais mon avocat me dit que, comme il faut que nous rendions chacun une somme, il faut l'accord de mon ex mari. Donc, il attend une réponse positive ou négative de mon ex époux pour assigner, ce qui ne se fera pas puisqu'il ne contacte même pas l'avocat. En attendant, moi, je ne peux pas agir.....Quel point juridique pourrais-je mettre en avant afin d'assigner sans l'accord de mon ex mari, qui bloque mon action? Car j'ai quand même le droit d'agir en mon nom, enfin je pense.
Merci par avance de vos réponses
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 22/12/2014 à 16:50
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si vous êtes prête à rembourser intégralement l'architecte, l'accord de votre ex-conjoint n'est pas indispensable.
Mais lorsque vous écrivez "il y a de quoi" sous-entendu faire facilement annuler la transaction,
Le seuls cas que je connaisse, à part chantage et extorsion de signature, sont ceux où les termes de la transaction sont trop déséquilibrés marquant un défaut d'information manifeste.

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Amicalement
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Ids45, Loiret, Posté le 22/12/2014 à 21:50
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Merci pour votre réponse
J'avais déjà proposé à mon avocat de tout prendre à ma charge (le montant de la transaction) mais il me dit que sa RP peut être mise en cause par la suite...
Sur le plan de l'annulation, il y a un formalisme erronné pour ce qui est du nombre d'exemplaires, de la non homologation auprès du juge ET surtout un défaut de réciprocité dans les concessions puisque l'architecte ne fait pas de concession. Par ailleurs, l'architecte est mon conseil pour les travaux et il ne peut être mon conseil et en quelque sorte mon juge puisqu'il s'est entendu avec son assureur pour régler au mieux de ses intérêts le problème. Donc, je pense que le protocole peut être annulé. Mais pour le droit d'actionner, je ne sais pas sur quel article je peux me baser ?

Merci pour votre réponse, moisse
Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 23/12/2014 à 09:49
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Rien dans ce que vous avez exposé ne parait permettre l'annulation de la transaction.
D'abord nul besoin de l'homologuer nulle part, c'est un contrat sous seing privé.
Ensuite qu'il soit juge et partie n'a pas de sens.
Vous avez appelé sa responsabilité en garantie, peut-être pour des malfaçons, et plutôt que d'attendre un mauvais procès il a préféré vous proposer une compensation et la signature d'une convention vous interdisant vraisemblablement toute poursuite ultérieure.
Dire qu'il ne fait pas de concession alors qu'il donne des sous est un non-sens.
Quel est le principe de la transaction :
L'architecte voit sa responsabilité engagée, et vous estimez les couts à XX euros.
Il vous propose un arrangement consistant à vous donner moins, mais tout de suite.
Vous avez accepté ce moins, économisant ainsi du temps et des frais de procédure.

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Ids45, Loiret, Posté le 23/12/2014 à 10:06
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Oui certes, mais la transaction ne peut se faire que lorsque les dégâts ont été chiffrés, c'est à dire, après expertise ou juste avant le procès ou encore pendant...Là, nous avons signé avant même de mesurer le préjudice et sans conseil juridique....Donc, l'annulation est possible. Le protocole d'accord doit avoir un objet et une étendue des préjudices, ce qui n'est pas le cas ici, d'où le défaut d'objet...De même, l'architecte ne reconnaît pas sa responsabilité dans le protocole (normal, la clause est classique lorsque transaction avec le conseil de son assureur)mais, un an avant, l'architecte RECONNAIT explicitement sa responsabilité dans un document que j'ai gardé. Donc, pour moi, le protocole PEUT être annulé, au pire, il peut se transformer en complément d'objet. J'entends par là que le juge peut dire, non, je n'annule pas le protocole mais j'étends son objet. J'en reviens au droit d'agir sans mon ex-mari, c'est juste une question de procédure. Civilement, puis-je agir SEULE alors que la possible annulation du protocole entraîneraît l'obligation pour mon ex mari de rembourser la moitié?
Je ne comprends pas vraiment ce blocage de la part de mon avocat.....

moisse, Vendée, Posté le 23/12/2014 à 10:43
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
puis-je agir SEULE alors que la possible annulation du protocole entraîneraît l'obligation pour mon ex mari de rembourser la moitié?

Pas du tout.
Votre ex-conjoint ne demandant rien, cela serait bien à vous seule de rembourser intégralement l'architecte en cas d'annulation.
J'ignore pourquoi votre défenseur en fait un point de principe.
Et j'ai toujours les mêmes doutes sur la prospérité de votre action en annulation.

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Ids45, Loiret, Posté le 23/12/2014 à 14:40
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
C'est très simple : j'ai reçu 20 k€, il m'en doit 150, ce n'est pas de la lésion sinon çà ne marche pas mais les concessions sont dérisoires et les 20 k€ ne sont payés (montant du protocole) que pour écarter la responsabilité pénale de l'architecte, qui courait encore lors de la signature dudit protocole. Donc,je veux faire constater que l'objet du protocole ne porte que sur la responsabilité pénale de l'architecte et faire constater qu'il lui reste à indemniser sa responsabilité civile contractuelle. Sur ce, où le juge annule tout pour défaut d'objet ou il complète avec la RC du professionnel. Je ne sais pas non plus pourquoi mon défenseur en fait un principe et j'aimerai bien le savoir parce que celà fait 6 mois exactement que j'attend l'assignation (rapport de l'expert rendu le 31 juillet 2014). Faut-il que je change d'avocat selon vous ?

moisse, Vendée, Posté le 23/12/2014 à 15:01
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je navigue de surprise en surprise.
Vous évoquez la responsabilité pénale de cet architecte. Je serai fort aise d'apprendre dans quelles circonstances elle a pu être mise en jeu.
La transaction doit avoir un objet clair et précis.
Je ne vois pas comment cette transaction pourrait intervenir sans concerner la responsabilité professionnelle de cet architecte.
En tout état de cause, contrairement au droit américain, le pénal tient le civil en l'état.

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Ids45, Loiret, Posté le 23/12/2014 à 16:16
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
J'explique, quand mon ex et moi avons signé le protocole d'accord, le délai de 3 ans qui courait depuis l'achèvement des travaux n'était pas expiré (le délai de mise en jeu de la responsabilité pénale de l'architecte). Donc, celui-ci déclare le sinistre à son assureur, ceux-ci essaient de gagner du temps, pour 2 ans après, nous faire signer ce protocole d'accord. Et pourquoi deux ans après, parce qu'en attendant, nous étions poursuivis par la mairie de notre commune pour construction non conforme et que notre dossier était en cours d'instruction chez le procureur ! Et comme l'architecte connaît bien tout ce monde là puisqu'il est lui même expert judiciare auprès de la cour d'appel de ma région, il apprend avant moi que le procureur a classé l'affaire ! Un mois après, il me convoque avec son assureur et mon ex pour nous faire signer ce protocole en nous disant : de toute façon, la responsabilité pénale ne peut plus être mise en jeu puisque vous n'êtes plus poursuivis, donc, 20k€, c'est tout ce que vous aurez ! Et c'est dans ces circonstances qu'on s'est fait avoir et que nous avons signé. Nous n'avons pas mis en jeu sa responsabilité pénale mais j'interprète l'objet du protocole (faute de mieux)comme un dédommagement résultant des difficultés liées à la non-obtention du certificat de conformité par la mairie(c'est çà qui est écrit dans le protocole). Or, où s'arrêtent les difficultés ? Cà je ne sais pas.

moisse, Vendée, Posté le 23/12/2014 à 17:08
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je suppose que vous faites allusion à la prescription pénale qui s'attache aux constatations relative à un défaut d'autorisation d'urbanisme, mais ce délai intéresse le maitre d'ouvrage et non le maitre d'œuvre, en admettant que l'architecte ait aussi conduit la maitrise d'œuvre.
Je reste avec mes doutes, mais je souhaite fortement que vous puissiez atteindre votre objectif qui est je suppose de valoriser votre indemnisation à hauteur du prix de vente espéré relativement à celui obtenu.

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Ids45, Loiret, Posté le 23/12/2014 à 17:49
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Oui, c'est celà, c'est le délai de poursuite envers le maître d'ouvrage et je suppose que l'indemnisation de l'architecte visait justement les problèmes d'engagement de notre responsabilité, ce qui est corretc. Ce que je déplore en effet, c'est que c'est largement insuffisant au regard du préjudice subi (prix de vente réel versus prix d'achat + travaux). Donc, oui, je cherche à récupérer la plus value. Mais mon vrai problème était d'avoir un avis de juriste quant à mon droit d'action (en dehors de mon ex mari) même si le protocole le concerne. Donc, je reste avec mon doute.....
Merci pour votre aide et vos explications

moisse, Vendée, Posté le 24/12/2014 à 08:55
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Personnellement je n'ai aucun doute à votre droit d'agir.
Mais par contre de très très gros doutes sur la prospérité de votre action.

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Ids45, Loiret, Posté le 24/12/2014 à 13:10
11 message(s), Inscription le 21/12/2014
Merci Moisse
Je voulais un avis éclairé, je l'ai, merci.
Sur ce, comment puis je faire agir mon défenseur parce que tout le sujet est là !

Lucie971, Posté le 02/10/2016 à 11:38
1 message(s), Inscription le 02/10/2016
Bjr,
Je souhaiterai un éclaircissement concernant un protocole d'accord transactionnel que j'ai signée avec mon employeur. Cette transaction concerne le rappel des salaires relatifs à l'accord bino. Cependant, après signature des deux parties, mon employeur me fait savoir que tout compte fait, je n'ai droit qu'à une seule partie de cette transaction soit
550€ bruts au lieu de 1100€ bruts prétextant que je suis en contrat de professionnalisation et trop récemment embauchée. Or,sur la présente est stipulée que les deux parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie conformément à l'article 2044. Est-il possible que mon employeur annule cette transaction et ceci sans mon consentement. Je vous remercie d'avance.
Cdt.


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