Infraction de roulage avant l'obtention de mon permis

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Bonjour,
Je suis Belge mais résidant en France.
J'ai perdu mon permis belge et je viens de recevoir un permis Français.
J'ai eu des infractions de roulage qui entraînaient des pertes de points mais je n'avais pas au moment des infractions de permis français.
Est-ce l'on va m'enlever tous ces points retroactivement du nouveau permis français que je viens d'obtenir?
Merci d'avance pour votre aide?

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Bonsoir,
Toit dépend des accords entre pays et l’accord bilatéral entre la France et la Belgique a mis fin à l’impunité des conducteurs belges flashés par des radars français, et réciproquement.
Ces affaires sont-elles anciennes ?
Votre voiture a-t-elle des plaques françaises?

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Ma voiture est immatriculée en France et les infractions datent de quelques mois avant l'obtention de mon permis français.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Non, cela ne dépend pas des accords entre pays...
Lorsque vous êtes détenteur d'un permis européen (donc ici belge) et résidant français, vous n'avez aucune obligation de changer votre permis, tant que tout va bien.
Mais dès la première infraction valant perte de points pour un permis français, vous êtes alors obligé de demander l'échange pour un permis français. Ce permis français tient alors compte du retrait de points subi.
Dans votre cas, ce qui est étrange, c'est que vous dites avoir eu plusieurs verbalisations valant retrait de points. Or, dès la première, il vous était obligatoire de demander un permis français, sous peine d'amende !

Code de la route :
Article R222-2

Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.




Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
Article 4

4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.

4.1.2. En outre, le conducteur doit satisfaire à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française et ne l'est pas par la réglementation de l'Etat d'origine de son permis de conduire.

4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.

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Merci pour toutes ces informations. En toute bonne foi j'ignorais que je devais demander un permis de conduire français lors de la première infraction. Si je n'avais pas perdu mon permis belge je ne l'aurais sans doute jamais fait, à tort!
Là je viens de recevoir mon permis français avec 11 points, donc 1 a bien été retiré mais j'ai eu au moins 6 ou 7 infractions pour léger excès de vitesse (flashée par un radar mais jamais verbalisée par un policier).
Je n'ai non plus reçu la moindre lettre me notifiant de la perte de points.
Je me dis que peut-être ils m'ont oubliée!!!
Enfin je vérifie régulièrement sur le site du ministère où en sont mes points et si je vois qu'ils diminuent je n'aurai plus qu'à aller effectuer un stage pour au moins récupérer 4 points.
Je trouve aussi dommage que quand on vous remet le permis en préfecture personne ne vous explique quoi que ce soit et très sincèrement j'ignorais ce système de points étant donné qu'en Belgique cela n'existe pas et ce n'est qu'en parlant autour de moi que j'en ai été informée.