Recours ou délai de prescription

Sujet vu 153 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 03:00
> Droit Pénal


Auroreg, Oise, Posté le 08/11/2018 à 03:00
2 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour
Je voudrais savoir mon conjoint en 2012 et passez un mediation un jugement a était fait et il devais payer 110e/mois a sa victime .. son avocat et celui de sa victime devais alors nous transmettre le rib de la victime pour procéder à la régularisation de la dette sauf que malgré nos demande de rib rien ne nous a était fait ... et nous n'avions jamais eu de nouvelle jusqu'a il y a 1 ans au tribunal suite à notre dossier de surendettement ou toute les partit opposer devait etre présenté.. cette dettes penal a donc était hors du plan car non prise en compte car c'est du pénal je voudrait savoir s'il y a prescrition car cela va faire 6 ans que sa a était juger nous avions trouvez il y a un ans un arrangement à l'amiable pour commencer le paiment suite à notre rencontre au tribunal nous lui avons demandez directement son rib et avons payer 100e en plusieurs fois mais notre situation c'est dégrader j'aimerais savoir si il y a prescription ou possibilité de faire reetudier le dossier sachant qu'il veux nous envoyer un huissier est-il dans son droit ?
Merci de vos réponse svp

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2018 à 08:09
6362 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
je voudrait savoir s'il y a prescrition car cela va faire 6 ans que sa a était juger nous avions trouvez il y a un ans un arrangement à l'amiable
le délai de prescription est prolongé depuis votre accord amiable d'il y a un an.

Vous restez redevable de l'indemnisation à la victime

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Auroreg, Oise, Posté le 08/11/2018 à 09:33
2 message(s), Inscription le 08/11/2018
Je vous remercie


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]