Récidive légale retenue à juste titre?

Sujet vu 604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/17 à 21:12
> Droit Pénal


ChrisMoreau, Moselle, Posté le 08/05/2017 à 21:12
1 message(s), Inscription le 08/05/2017
Bonjour,

Avant tout je tiens à préciser que je suis bien conscient de la dangerosité de mes actes et je fais désormais tout pour m'en sortir (consultations en addictologie, traitement,...) et ne suis pas là pour ne pas assumer mes fautes. Cependant, avoir la possibilité d'avoir mon permis suspendu une nouvelle fois plutôt que d'être annulé changerait beaucoup de choses concernant mon emploi, famille...Jugez-moi si vous le souhaitez mais si vous pouvez m'aider sur mon interrogation je vous en serait très reconnaissant.


Je vais tenter de vous expliquer de manière simple mais concise le problème qui se pose concernant la retenue d'une récidive légale (pour un délit pour conduite en état alcoolique) alors que selon moi elle pourrait être évitée.

1er délit: Ordonnance pénale correctionnelle
Délit: Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique >0,40mg. par litre dans l'air exprimé (comprendre >0,80mg. par litre dans le sang)
Date infraction: 11/12/2011
Date condamnation: 10/01/2012 et notifiée le 03/02/12
Peine principale: 200e
Peine complémentaire: suspension permis de 5 mois à compter de de la date d'infraction donc fin de la suspension le 11/05/2012

2ème délit: Convocation (en Août 2017)en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Délit: Idem que 1er délit
Date infraction: 25/03/2017

Voilà le problème: Sur ma convocation, je lis "...le 25/03/2017, conduit un véhicule sous l'emprise...,...avec la circonstance de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 10/01/2012 par le Tribunal...

Sauf erreur de ma part, en ce qui concerne ce type de délit la récidive est retenue jusqu'à 5 ans après le 1er délit similaire ou assimilé. Or ici si on compare les 2 dates on constate qu'elles sont espacées de 5 ans et presque 3 mois d'où mes interrogations:

1) Est-il possible de demander que la récidive ne soit pas retenue avec mon avocat (je dois en prendre un obligatoirement)?
2) Si tel est le cas, cela doit être demandé le jour même du jugement ou en amont?
3) D'après l'article 132-10 du code pénal: "Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive... D'après ma convocation c'est non pas l'expiration mais la prescription de la précédente peine qui est retenue. Il n'y aurait donc pas récidive dans ce cas?
4) Que me conseillez-vous de faire en terme de démarches, priorités?

Merci d'avance pour ceux qui m'aideront. Je rappel que je veux assumer mes actes et travaille sur moi-même et mon comportement à l'alcool. Certes tardivement mais mieux vaux mieux tard que jamais.

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