Subrogation sur paiement totalité dommages-intérêts in solidum

Sujet vu 739 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/18 à 22:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


SORGE, Posté le 04/04/2018 à 22:36
1 message(s), Inscription le 04/04/2018
Bonjour,

Nous avons à plusieurs été condamnés in solidum à payer 150.000 €. Certains ont payé une partie mais j'ai dû payer tout le reste 120.000 €, il y a 12 ans, en 2006.

Après des essais amiables, je veux récupérer la partie que mes co-obligés devaient verser. Je suis bien en subrogation légale dès mon paiement ? C'est sur une décision de justice, un jugement, donc la victime avait 30 ans pour récupérer les condamnations ? comme j'ai payé, je suis subrogé et j'ai tous les droits du créancier/victime ? J'avais donc, moi aussi, 30 ans pour récupérer la part des autres co-obligés ? Depuis la loi de 2008 je n'ai que 10 ans (à partir de 2008 les 10 doivent s'ajouter aux 2 ans déjà passé à condition que la totalité ne fasse pas plus de 30 ans). La prescription de mon action n'est pas atteinte aujourd'hui ? Elle sera effective qu'en 2018.

Merci de me renseigner.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/04/2018 à 07:35
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la prescription sera effective en juin 2018. Vous avez intérêt à réagir d'urgence en prenant un bon avocat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 05/04/2018 à 09:15
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :

Après des essais amiables, je veux récupérer la partie que mes co-obligés devaient verser. Je suis bien en subrogation légale dès mon paiement

Non
Vos "co-obligés" avaient une dette vis à vis de la victime, dette que vous avez effacé par le paiement.
Citation :
comme j'ai payé, je suis subrogé et j'ai tous les droits du créancier/victime

Non
Vous êtes subrogé de rien du tout.
Il vous appartient de poursuivre les autres condamnés en vue d'obtenir une participation à vos débours.

Lucile27, Eure, Posté le 18/10/2018 à 13:20
4 message(s), Inscription le 18/10/2018
Bonjour,
Voilà victime d'attouchement et viol étant mineur, par mon frère donc on n'a tout les deux la même mère. On n'est déjà passer au tribunal il a était reconnu coupable, et j'ai eu des dommage et intérêt 10 000 euro. Mais voilà ma mère est mise comme personne in soludium pour payer les dommage et intérêt, J Avais demander que ma mere ne soit pas impliquer car c'est à lui de payer c'est connerie. Je ne conçois pas que se soit ma mère qui paye pour sa. Aujourdui elle a reçu un coup de téléphone comme quoi quelle devait payer. Mais il y a conflit d'intérêt elle est la mère de l'accusé et la mère de la victime! Comment faire pour que se soit lui qui paye et pas ma mère ??? Elle na pas payer se qu'il ma fait. Et je trouve sa injuste de la par de la justice qu'il sen sort si facilement en ne payant pas. C'est comme si il n'était pas puni... j'ai vraiment besoin de savoir se qu'on peut faire pour pas quelle paye.
Je vous remercie pour les réponse.

morobar, Vendée, Posté le 18/10/2018 à 16:44
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les DI sont réclamés par la victime ou son avocat.
Si votre mère fait l'objet d'une mesure de recouvrement, c'est sur demande de votre avocat ou de votre huissier.
C'est à vous de leur indiquer de commencer par signifier le jugement à votre frère.
Ceci dit, je ne vois pas de conflit d'intérêt sous prétexte qu'elle est la mère de la victime et de l'auteur des violences.

Lucile27, Eure, Posté le 18/10/2018 à 18:20
4 message(s), Inscription le 18/10/2018
Sa ne peut pas être mon avocat qui lai demander. C'est la CIVI qui a telephoné à ma mère et elle doit recevoir un courrier par lequel elle doit payer.. Mais alors si c'est à ma mère de payer la justice et mal faite car en gros jai était en justice pour rien, c'est à lui de payer ce qu'il ma fait. Sinon il aura rien comme sanction si c'est ma mère qui doit payer à sa place. C'est quoi cette justice.

morobar, Vendée, Posté le 19/10/2018 à 08:32
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La CIVI n'intervient que si la victime a déposé un dossier.
Si le tribunal a mis en cause la responsabilité de votre mère vous devez demander à votre avocat de vous expliquer les attendus du dispositif.

Lucile27, Eure, Posté le 19/10/2018 à 10:09
4 message(s), Inscription le 18/10/2018
Ma question est:
Es ce qu'il y a un moyen pour enlevée ma mère de la solidarité des dommage et intérêt ? Ou comment peut on faire pour quelle n est pas à payer? Je trouve sa inadmissible. Quel justice de merde, c'est même pas lui qui paye. Déjà su il na pas eu de peine assez lourde pour se qu'il ma fait mais en plus si ma mere doit payer le mal su il ma fait sa serait le ponpon. La cerise sur le gâteau.
Oui les fait se sont passer quand on n'était mineur mais à l'heure d'aujourdui il a 30 ans et il peut payer c'est connerie.

Lucile27, Eure, Posté le 19/10/2018 à 11:56
4 message(s), Inscription le 18/10/2018
Ma question est:
Es ce qu'il y a un moyen pour enlevée ma mère de la solidarité des dommage et intérêt ? Ou comment peut on faire pour quelle n est pas à payer? Je trouve sa inadmissible. Quel justice de merde, c'est même pas lui qui paye. Déjà su il na pas eu de peine assez lourde pour se qu'il ma fait mais en plus si ma mere doit payer le mal su il ma fait sa serait le ponpon. La cerise sur le gâteau.
Oui les fait se sont passer quand on n'était mineur mais à l'heure d'aujourdui il a 30 ans et il peut payer c'est connerie.

morobar, Vendée, Posté le 19/10/2018 à 13:48
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
La mise en cause de votre mère n'est pas le fruit du hasard.
C'est sur votre dépôt de plainte et l'enquête menée par le procureur qui a renvoyé votre mère vers la justice.
Vous ne pouvez pas rectifier le jugement, mais votre mère peut faire appel.


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