Subrogation sur paiement totalité dommages-intérêts in solidum

Sujet vu 527 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/18 à 22:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


SORGE, Posté le 04/04/2018 à 22:36
1 message(s), Inscription le 04/04/2018
Bonjour,

Nous avons à plusieurs été condamnés in solidum à payer 150.000 €. Certains ont payé une partie mais j'ai dû payer tout le reste 120.000 €, il y a 12 ans, en 2006.

Après des essais amiables, je veux récupérer la partie que mes co-obligés devaient verser. Je suis bien en subrogation légale dès mon paiement ? C'est sur une décision de justice, un jugement, donc la victime avait 30 ans pour récupérer les condamnations ? comme j'ai payé, je suis subrogé et j'ai tous les droits du créancier/victime ? J'avais donc, moi aussi, 30 ans pour récupérer la part des autres co-obligés ? Depuis la loi de 2008 je n'ai que 10 ans (à partir de 2008 les 10 doivent s'ajouter aux 2 ans déjà passé à condition que la totalité ne fasse pas plus de 30 ans). La prescription de mon action n'est pas atteinte aujourd'hui ? Elle sera effective qu'en 2018.

Merci de me renseigner.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/04/2018 à 07:35
6255 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la prescription sera effective en juin 2018. Vous avez intérêt à réagir d'urgence en prenant un bon avocat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 05/04/2018 à 09:15
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :

Après des essais amiables, je veux récupérer la partie que mes co-obligés devaient verser. Je suis bien en subrogation légale dès mon paiement

Non
Vos "co-obligés" avaient une dette vis à vis de la victime, dette que vous avez effacé par le paiement.
Citation :
comme j'ai payé, je suis subrogé et j'ai tous les droits du créancier/victime

Non
Vous êtes subrogé de rien du tout.
Il vous appartient de poursuivre les autres condamnés en vue d'obtenir une participation à vos débours.


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