Bonjour,
j'ai entreposé des matériaux de chantier volés (laine de verre) dans une grange en rénovation. Suite a une perquisition les gendarmes ont mis sous scellé l'ensemble du batiment. Je ne peux donc plus y accéder et donc faire les travaux d'aménagement.
Est ce que la gendarmerie a le droit de m'interdire de rentrer chez moi?
Ne doivent ils pas mettre sous scellé seulement les matériaux volés?
Comment faire pour pouvoir retourner dans ma grange?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
