Renseignements pourvoi en cassation

Publié par

bonjour,
J'ai formé un pourvoi en cassation pour 1 affaire pénale du tribunal de police auquel j'avais fais appel.

D'abord confirmez moi que la cours de cassation accepte l'aide juridictionnelle pour les revenus limités;

je désire savoir aussi une fois le pourvois du délais des 5 jours formé au bout de combien de temps le mémoire doit t'il être envoyé ?

merci bien .

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
il existe l'aide juridictionnelle pour une procédure devant la cour de cassation.
vous trouverez les renseignements sur le site de la cour de cassation.
mais il faut que vous ayez une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau d’aide juridictionnelle.
salutations

Publié par

D'accord merci déjà c'est clarifié pour l'AJ.

Justement pour le délais du mémoire je me suis renseigné préalablement sur différents sites et à chaque fois les infos divergent !! je lis 4 mois , 3 mois ou 1 mois ,vous comprendrez donc que je me retrouve bien confus pour l'attente de cette réponse .

Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'ajuster cette information .

Publié par

Et bien merci SJ4 pour ce lien qui m'a permis de clarifier ce point là .

Le délais étant d'1 mois , je pense qu'il faut attendre l'accord juridictionnel avant que l'avocat au conseil compose le mémoire .