Refuser contre expertise du procureur

Sujet vu 593 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/18 à 07:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


Temu, Oise, Posté le 22/09/2018 à 07:08
2 message(s), Inscription le 22/09/2018
Bonjour,

Une personne est incarcéré, elle arrive en fin de peine. Il y a peu elle a vu un expert psychiatre à la demande du juge. Et l'expertise c'est plutôt bien passé. Suite à cela, le procureur a demandé une contre expertise, dans le but de pouvoir statuer une surveillance judiciaire. Donc ma question est, est-ce que cette personne incarcéré a le droit de refuser cette contre expertise qui a pour but de statuer si la personne incarcéré devra être sous surveillance judiciaire à sa sortie sachant que l'expertise qui a déjà eu lieu c'est bien passé ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Bon week-end,

L.N

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citoyenalpha, Posté le 22/09/2018 à 20:33
3797 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le procureur demande une contre expertise. Il appartient au JAP de se prononcer sur cette demande.

Si le JAP l'autorise et que la personne refus alors le procureur fera ses réquisitions en conséquence et le JAP en tiendra compte pour sa décision.

Il est avisé de ne point refuser les demandes du JAP.

Restant à votre disposition

Temu, Oise, Posté le 23/09/2018 à 13:04
2 message(s), Inscription le 22/09/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas l'information, de si le JAP s'est prononcé sur le sujet. Je sais seulement que la personne concerné a reçu une lettre du procureur l'informant de ce que je vous ai expliqué ci dessus.

Mais si le JAP n'a pas donné son avis sur le fait de faire une contre expertise, et que cela provient seulement du procureur, est il permis de refuser la contre expertise du procureur ?

citoyenalpha, Posté le 23/09/2018 à 13:11
3797 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur informe uniquement de sa demande auprès du JAP afin que la personne puisse faire valoir des arguments contre cette demande.

Il appartient au JAP de se prononcer. Si la première expertise a été fournie par la personne sans demande du JAP alors il y a très peu de chance qu'elle soit refusée.


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