Recours auprès du Procureur Général .

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Bonjour,

J'ai envoyé un courrier au bâtonnier afin de développer les intérêts insuffisamment défendus de mon avocat .

Contenu de ma non satisfaction de la lettre retour du Bâtonnier , je dois saisir Le Procureur Général de la cour d'appel ?.

merci pour la confirmation .

cordialement .

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Bjr, Suite à mon message précèdent, quelqu'un peut 'il être en mesure de me confirmer que l'appel se fait auprès du Procureur Général ?

merci bien .

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Car voila j'hésite entre le procureur Général et le premier président de la chambre d'instruction .

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Bonjour,
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Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

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Je vous remercie vivement pour votre clarification ,car il m'a répondu par une lette classique mais ne précisait pas qu'un recours était possible comme il aurait dû le faire .
J'ai reçu ça le 25 janvier donc je suis dans les délais pour l'appel .

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Bjr, alors j'ai bien fait la démarche à la cour,
quand j'aurai un retour de la Présidente , quelles peuvent être ces décisions potentielles ? convocation audience , classer sans suite ..... ?

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Classement sans suite vraissemblablement, car la plainte "pour insuffisance" de l'avocat c'est bien vague.

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Ah mais j'ai clairement détaillé sur la lettre ses défaillances et sa non finalité de mission .

Si une convocation à une audience est retenue ,comment cela se déroulerait ?

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Tisuisse Administrateur

Bonjour damien51,

Est-ce que votre présente file fait suite à une autre file que vous avez ouverte au sujet de l'effacement d'une condamnation ? Si oui, vous deviez rester sur la 1ère file qui est là :
https://www.experatoo.com/casier-judiciaire/effacement-condamnation_160710_1.htm

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oui c'était moi mais puisque la question était différente ,j'ai amorcé cette nouvelle file là .

Donc en cas de convocation à une audience ,à l'issu de la décision je sais que je dispose du recours auprès de la cassation , mais dans ce contexte s'agit t'il de la cassation pénale ou civile ?