Mauvaise Qualification du Parquet

Sujet vu 547 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/18 à 14:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


Vanessa99, Dordogne, Posté le 17/12/2018 à 14:57
2 message(s), Inscription le 17/12/2018
Bonjour,

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement.
Mon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le Parquet vise seulement la journée du 15 novembre 2016 alors que mon harcèlement a débuté "à partir du 15 novembre 2016" et a duré plus d'un an.
Mon avocat me signale qu'il ne peut pas demander la rectification au Parquet mais en parlera le jour même au Parquetier le jour de l'audience !
Ne peut-on pas envisager une autre solution, envoi d'un mail avant l'audience pour rectification, ou report d'audience si c'est envisageable ?
Quelle est le meilleur choix ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 17/12/2018 à 15:48
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On ne comprends pas bien le problème, les faits de harcèlement impliquant la réitération dans le temps.
==code pénal:
Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

jodelariege, Ariège, Posté le 17/12/2018 à 18:14
842 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir ;je crois comprendre que Vanessa craint que la qualification de harcèlement ne soit pas acceptée puisque le parquet entend que les faits ne se seraient produits qu'une seule fois le 15 novembre 2016( certainement par erreur ) alors que ce harcèlement a duré depuis le 15 novembre 2016 et ce sur un an ... donc répétition d'actions "harcelantes" sur un an plutôt qu'une seule action sur une seule journée ce qui n'est plus du harcèlement...
crois je bien?

pragma, Savoie, Posté le 17/12/2018 à 19:01
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Binjour
D'accord avec Jo

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

jodelariege, Ariège, Posté le 17/12/2018 à 19:13
842 message(s), Inscription le 04/02/2015
merci pragma ... par contre on n'a pas répondu quant au changement de qualification pénale le jour de l'audience:moi je ne suis pas assez calée pour cela.....

morobar, Vendée, Posté le 17/12/2018 à 19:55
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le juge peut tout à fait modifier la qualification ou en ajouter.
Sauf s'il existe une ordonnance de renvoi par un juge d'instruction et en cas de citation directe.
Il ne faut pas oublier les droits de la défense, et il est donc normal que l'accusé soit informé de la qualification des faits qui lui sont reprochés.

Vanessa99, Dordogne, Posté le 18/12/2018 à 11:43
2 message(s), Inscription le 17/12/2018
Bonjour à tous
Merci pour vos réponses.
Effectivement comme le précise jodelariege, je me demandais si le juge accepterait bien de modifier la qualification le jour J.
C'est ce qui m'inquiète...


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