Cour d'appel votre eclairage

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/19 à 22:29
> Droit Pénal > Droit pénal général


padbol, Loire, Posté le 08/01/2019 à 22:29
111 message(s), Inscription le 06/12/2016
Bonjour

comment contester à la cour d'appel - qui doit faire appel ?
j'ai 10 ans de tutelle ? a savoir la juge impossible de la voir - courrier à repetition sans retour à ce jour ?
idem pire l'avocate pour elle tout est clos cote ultra expeditif ?

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padbol

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