Contravention d'un mineur, les parents doivent-ils payer?

Sujet vu 11083 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 15:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


joonae, Posté le 25/09/2008 à 15:45
2 message(s), Inscription le 25/09/2008
Bonjour,


Sachant que chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait, des parents d'enfant mineur doivent-ils payer l'amende de leur enfant. Pour les dommages et intérêts, c'est oui, mais pour les amendes, je ne pense pas.
Qqun peut-il me répondre de manière tranchée?
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 26/09/2008 à 18:36
3719 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.


L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».


L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.


Restant à votre disposition.

Nanimagalie, Posté le 14/02/2018 à 19:07
2 message(s), Inscription le 14/02/2018
Bonjour

Mon fils a pris 3 fois le train sans billet de train donc nous avons reçu 3 amendes de 100€à son nom.
Étant mineur, est-ce à nous de les payer ??
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2018 à 19:21
6011 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

lien ci-dessous
http://questions.sncf.com/questions/486852-amende-mineur-moins-13-ans

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nanimagalie, Posté le 14/02/2018 à 19:25
2 message(s), Inscription le 14/02/2018
Merci
Je viens de tout lire, mais désolée je n'ai pas tout compris.


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