Cambriolage par effraction

Sujet vu 754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/16 à 16:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


chriss93, Val-de-Marne, Posté le 24/10/2016 à 16:22
1 message(s), Inscription le 24/10/2016
Bonjour, Je voulais savoir quelque chose, mon fils agé de 18 ans maintenant a commis un cambriolage par effraction a l'age de ces 17 ans etant mineur il ne pourrais surement pas etant jugé comme si il etait majeur donc maintenant quil a 18 ans il va etre jugés , aurras t'il les meme sanction qu'un maeur ou pas ?
Merci de me répondre le plus vite possible.

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pragma, Savoie, Posté le 24/10/2016 à 19:09
4251 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
L’âge de la personne poursuivie est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par exemple, l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement.

Quand à la peine, autant il peut subir les mêmes mesures et sanctions qu'un mineur , travail d'intérêt général, autant le tribunal peut le condamner à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité, de la gravité et des circonstances du délit.
De même, un mineur de 16 ans et plus peut être condamné à la même peine d'amende qu'un adulte.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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