Emploi membres de la famille par un maire

Sujet vu 2013 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/14 à 21:46
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


Titou86, Vienne, Posté le 09/09/2014 à 21:46
1 message(s), Inscription le 09/09/2014
Un maire souhaite employer 2 membres de sa famille dans le cadre d'emploi d'avenir et pour une durée de contrat de 36 mois. Est-ce que ce maire ne s'expose pas à un conflit d'intérêt et en particulier si l'ouverture de ces 2 contrats d'avenir ne fait pas l'objet d'une annonce publique pour appel à candidature ?
Si oui, quels en seraient les risques pénaux ?
merci Titou86

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 10/09/2014 à 10:03
11969 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Conflit d'intérêt ? Le maire prendrait une commission sur la rémunération de ces salariés ?
En quelque sorte si des élus figurent dans votre famille, vous n'êtes éligible à rien ?
Quant aux mesures de publicité, vous ne savez pas si le Maire n'a pas contacté l'agence locale de Pole-emploi, tout en signalant ses préférences...
C'est un procédé assez courant lorsqu'un employeur désire souscrire une embauche aidée tout en ayant le candidat sous la main.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ravenhs, Eure, Posté le 11/09/2014 à 00:37
432 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Voyez du coté de l'article 432-14 du code pénal(délit de favoritisme):


"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

aliren27, Yvelines, Posté le 11/09/2014 à 07:19
1035 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour Ravenhs

Employer un membre de sa famille est interdit au Parlement européen depuis le renouvellement de juin. Les emplois dits « familiaux » sont autorisés à l’Assemblée nationale, comme au Sénat, selon certaines règles. Elles diffèrent d’une assemblée à l’autre. Au Palais bourbon, un député ne peut payer un membre de sa famille plus de la moitié des 9.504 euros alloués pour rémunérer ses assistants parlementaires, soit 4.602 euros.

quant a un Maire, la décision de recruter appartient à l'exécutif territorial, ce dernier doit, cependant, respecter le principe constitutionnel d'égalité de traitement et d'accès des candidats à la fonction publique ( Cons. const., décision no 82-153 DC du 14 janvier 1983 , rappelant le principe de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ainsi que les formalités inhérentes à tout recrutement (délibération créant le poste, vacance auprès du centre de gestion, conditions à remplir par l'agent...).

a partir du moment ou le profil du membre de la famille répond aux exigences du poste, c'est tout a fait légal...

L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

le maire met a l'ordre du Jour la Délibération ayant pour objet le recrutement de M ou Mme x, mais ne participera pas a son adoption en votant.

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 11/09/2014 à 14:34
432 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour Aliren27,

Merci pour ces précisions fortes intéressantes et qui aideront, je l'espère, Titou86 dans sa réflexion.

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]