Vente de véhicule sen certificat de vente

Sujet vu 552 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/17 à 14:04
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


nico83530, Var, Posté le 22/04/2017 à 14:04
1 message(s), Inscription le 22/04/2017
BONJOUR marque de politesse

jai vendu mon véhicule on ma fais un chèque en bois. mais je nai pas fais de certificat de vente .je voulais attendre que les sous soi la mais rien .2 semaine plut tare une personne appel et me dis qui a acheter mon véhicule et ne pe pas faire la carte grise car jai déposé plainte pour vole ....je récupère mon véhicule ou pas

MERCI marque de politesse

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 22/04/2017 à 16:48
620 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Ca ne commence pas très bien, car ce n'est pas un vol.

amatjuris, Posté le 22/04/2017 à 18:38
9948 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Si vous n'avez pas établi de certificat de cession de véhicule, vous ne pouvez pas prouver que vous avez vendu votre véhicule.


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