Délais de prescription faux et usage de de faux

Sujet vu 206 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/19 à 12:30
> Droit Pénal > Droit pénal des affaires


miss scarlet, Posté le 05/01/2019 à 12:30
1 message(s), Inscription le 24/02/2015
Bonjour à tous,
Jespere une personne bien vaillante pourra me répondre
Voilà, en 1995 j'ai était jugé part le tribunal correctionnel (première offense ) pour escroquerie, faux et usage de de faux revers une compagnie de vente par correspondance, pour cela j'ai était condamné à 6 mois de prison avec sursis,2 ans de mise à l'épreuve, interdiction de sortie de territoire remboursement de 5000fr à raison de 500 francs par mois , j'avais commencé la mise à l'épreuve est remboursement, suite à la perte de mon emploi en 1997 prise de peur de ne plus pouvoir remboursé je suis partie vivre avec ma famille en Allemagne jetais tres jeune a l'époque je pense que le jap du émettre un mandat d,amener
Maintenant je voudrais savoir si la prescription joué dans mon cas, si il ya eu prescription en faite ,merci pour votre temps de me lire
Cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 05/01/2019 à 19:21
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Si la sortie du territoire n'a pas été respectée, vous n'avez pas pu répondre aux éventuelles convocations et c'est, je pense, un élément important.
Je ne peux pas développer davantage, bonne chance sur experatoo.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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