Titre executoire duree de validite
Sujet vu 1422 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/15 à 07:36
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation
madpap, Posté le 21/07/2015 à 07:36
3 message(s), Inscription le 21/07/2015bonjour quelle est la durée de validité d'un titre exécutoire émis en juillet 1987 car je suis convoque en audience de conciliation avec un huissier qui m'a ressorti ce document photocopie grossierement merci d'avance
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2015 à 11:04
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008Modérateur
bonjour
vu la date: 30 ans
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
vu la date: 30 ans
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
madpap, Posté le 21/07/2015 à 11:46
3 message(s), Inscription le 21/07/2015la loi de 1998 ne change pas le delai ? merci
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2015 à 12:04
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008Modérateur
Pour les titres antérieurs à la loi: 10 ans à compter de la loi soit 2018
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013Bonsoir à tous.
A) la loi modificative des prescriptions ne date pas de 1998 mais de 2008.
En outre, compte tenu de la date originelle, soit 1987, la prescription sera acquise en 2007 et non en 2008.
En effet en 2008 la période écoulée était déjà de 21 ans, et la porter à 2008 aurait pour résultat d'allonger la prescription originelle à 31 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
A) la loi modificative des prescriptions ne date pas de 1998 mais de 2008.
En outre, compte tenu de la date originelle, soit 1987, la prescription sera acquise en 2007 et non en 2008.
En effet en 2008 la période écoulée était déjà de 21 ans, et la porter à 2008 aurait pour résultat d'allonger la prescription originelle à 31 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
madpap, Posté le 23/07/2015 à 09:51
3 message(s), Inscription le 21/07/2015bonjour et merci de vos reponses je voudrai m'adresser a moisse pour la confirmation des dates dans la reponse
merci
merci
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