Ordonnance injonction de payer et délai de prescription

Sujet vu 1351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/15 à 19:41
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Vignera566, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/10/2015 à 19:41
2 message(s), Inscription le 28/10/2015
Bonsoir,

Je viens de recevoir ce jour par lettre verte (d'un huissier de ma ville) dans ma boîte aux lettres «  une signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer » datée du 26 octobre 2015.L'ordonnace d'injonction de payer emanant du tribunal date elle du 10 aout 2015.
Il s'agit d'un prêt carrefour banque contracté en 2007.
En 2009 ne pouvant plus m'en sortir financièrement j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France. J'ai eu un plan sur 24 mois pour régler d'abord les dettes alimentaires. En juillet 2011 j'ai de nouveau déposé un dossier de surendettement, qui a été accepté par les créanciers le 21 août 2011. Il s'étalait lui aussi sur 2 ans. Depuis août 2013 je recevais des relances de divers organismes de recouvrement mais aucune décision judiciaire. Au mois de mai de cette année 2015, j'ai appelé de tribunal d'instance pour savoir si il y avait des poursuites à mon encontre et la réponse fut non.
Aussi ma question est la suivante : puis je faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en invoquant un délai de prescription ou de forclusion ? Je précise que je ne sais pas faire la différence entre les deux. Une amie me dit que c'est trop tard pour intenter une action en justice sauf que l'ordonnance d'injonction de payer signée du président date du 10 août 2015.

La somme à rembourser étant de 4700 euros, je ne vois pas comment la payer sur 2 ans. Comment le juge va t-il procéder ?

Je précise également que sur la page concernant les modalités de remise de l'acte il est signifié de la part de l'huissier s'être déplacé à mon adresse et qu'aucune personne ne répondant à l'identification ne réside dans l'immeuble , qu'il n'y a pas de nom sur ma boîte aux lettres....Je ne comprends pas puisque je vis dans un immeuble ou mon nom figure bien sur ma boîte aux lettres et que je recois son courrier !!!

En vous remerciant

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amatjuris, Posté le 28/10/2015 à 20:28
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comment-contester-ordonnance-injonction-payer-6507.htm#.VjEiOLcvdxA
salutations

Vignera566, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/10/2015 à 21:37
2 message(s), Inscription le 28/10/2015
merci beaucoup pour le lien, c'est sympa. Je compte faire opposition mais je voulais savoir si il etait légal que je recoive cette ordonnance avec injonction de payer deux ans après le dernier plan de surendettement?


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