Comment entamer une procedure pour dol et vice de consentement

Sujet vu 1211 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/16 à 19:11
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Aila, Seine-et-Marne, Posté le 10/03/2016 à 19:11
8 message(s), Inscription le 08/10/2015
Bonjour,
Je désir entamer une procédure pour dol et vice de consentement avant signature achat appartement. Qui pourrais me dire comment s'y prend t-on , les procédures, etc ?
Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 11/03/2016 à 07:43
9342 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si la signature n'est pas intervenue, il n'y a pas encore dol.
Si elle est intervenue, il faut saisir le TGI, assistance d'un avocat obligatoire.
Il vous appartient de prouver le dol bien sur, et de prouver que la connaissance du fait générateur aurait empêché la signature du contrat, ou incité à demander une baisse du prix.

amatjuris, Posté le 11/03/2016 à 10:24
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devez apporter la preuve du dol qui fait partie des 3 vices du consentement avec l'erreur et la violence.
en matière contractuelle, le dol est un ensemble de tromperie d'une partie à un acte juridique pour déterminer l'autre partie à donner son accord et que sans cette tromperie vous n'auriez pas acheter.
salutations


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