Association transparente et délit de favoritisme

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 11:01
> Droit Pénal > Droit pénal de la concurrence


dolmen09, Ariège, Posté le 21/07/2017 à 11:01
3 message(s), Inscription le 21/07/2017
Bonjour,

notre collectivité(EPCI)X a fusionné au mois de janvier 2017 avec une autre collectivité Y, devenant la collectivité XY
sur chacune de ces 2 collectivité, une délégation de service public avait été signé pour la gestion de structures d’accueil de loisirs et d’accueil de la petite Enfance, avec 2 délégataires différents V ET W.
arrivant en fin de DSP, fin 2017, la collectivité lance au mois de juin 2017 un nouvel appel d’offre, pour la gestion des services d’accueils de loisirs et d’accueil de la petite enfance (CA de 2 Millions d’Euros) sur l’ensemble du nouveau territoire(XY) constitué pour 2018,2019,2020.
or il se trouve que 3 élus de l’EPCI, dont un membre de droit, ainsi que le Directeur Général des Services(DGS) de cet Epci, siègent au Conseil d’Administration d’une des associations gestionnaires (V) avec voix délibératives sur 8 administrateurs

peut on qualifier cette association de transparente ?
peut il être invoquer de la part d’un candidat éconduit dans le cadre de l’appel d’offre, un « délit de favoritisme » dans l’attribution du Marché si c’est cette association (v) qui remporte le marché ? peuvent-ils faire casser le marché ?
peut on évoquer un conflit d’intérêt en ce qui concerne les élus et le DGS
quels sont les risques pour les élus et le DGS ?

je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m’apporter

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]