Coupure services internet et responsabilité élagage

Sujet vu 690 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/17 à 10:43
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


vesuvio, Posté le 08/10/2017 à 10:43
85 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

J'ai des coupures de service internet en raison de la mauvaise qualité du signal sur la ligne aérienne (fil de cuivre ) reliant la façade de ma maison à un poteau.
Malheureusement l'installation de la fibre optique n'est prévue que dans un délai de 2 à 3 ans !
Ayant gardé aussi ma ligne analogique, auprès de l'opérateur historique (dégroupage partiel) j'ai également constaté de la "friture" quasiment en permanence en téléphonant.
Fr..Tel... (Or..) m'a fixé un rdv technique, mais je me suis aperçu que leur poteau situé sur le domaine public est complètement pris dans les branchages d'un arbre d'un riverain (branches dépassant sur la voie publique), que ce dernier a négligé de faire élaguer.
Si les dysfonctionnement proviennent des ces branchages envahissants, qui va devoir faire élaguer, quels seront les délais, qui va payer ?
Aurai-je droit à un dédommagement ?

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amatjuris, Posté le 08/10/2017 à 11:07
10330 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il appartient au propriétaire du réseau d'en assurer l'entretien pour préserver la qualité technique de son réseau.
il appartient donc à l'exploitant de demander l'élagage au riverain ou d'y procéder lui-même.
l'article 673 du code civil indique:
" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.".
salutations

vesuvio, Posté le 09/10/2017 à 10:39
85 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

Citation :
il appartient au propriétaire du réseau d'en assurer l'entretien pour préserver la qualité technique de son réseau.
il appartient donc à l'exploitant de demander l'élagage au riverain ou d'y procéder lui-même


Suite à la visite technique de Fr..Tel/Or.. ce jour,les tests ont révélé que la mauvaise qualité est constatée à l'arrivée de la ligne et à l'extérieur à mon domicile.
Le technicien n'a pu accèder au haut du poteau soutenant les lignes téléphoniques et les boitiers de conneion, en raison des branchages dont je parlais.
Il a pris une photo de l'arbre, mais malgré mes indications lui faisant savoir que cet arbre, qui déborde sur le domaine public , est planté sur une parcelle privée et appartient à un riverain, il m'a déclaré que Fr..T.. fera appel à la mairie pour procéder à un élagage.

Cette procédure est-elle la bonne et ne risque t-elle pas de prolonger les délais de réparation de ma ligne ?


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