Excès de vitesse en Suisse inscrit sur le Bulletin N°1 du Casier

Sujet vu 675 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/17 à 19:11
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tramway, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/09/2017 à 19:11
5 message(s), Inscription le 02/09/2017
Bonjour Tisuisse,

A la demande de mon avocat le greffe a transmis mon dossier concernant un excès de grande vitesse en France.
Et surprise, à l'intérieur se trouve un courrier émanant du Ministère de la Justice, Direction des Affaires criminelles et des grâces, casier judiciaire national
dans lequel figure ma condamnation à 180 jours d'amende à 120 FCH, 2 ans de mise à l'épreuve et 5400 FCH de PV, ceci en 09/2014.

Question : le juge peut il utiliser cette condamnation contre moi, comme par exemple invoquer la récidive et me condamner sévèrement ?
Y a t il une parade ou pas dans ce cas de figure ?
Je sais que vous avez déjà évoquer cette question en disant qu'il n'y avait pas d'accord, pour que les délits commis en Suisse apparaissent sur le casier judiciaire français, mais à priori ça ne semble plus être le cas.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 04/09/2017 à 09:47
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce que vous avez eu entre les mains est l'extrait du casier judiciaire... suisse, pas le casier judiciaire français. Le casier judiciaire français n'est pas impacté par les condamnations suite à infractions contraventionnelles en Suisse.

morobar, Vendée, Posté le 04/09/2017 à 11:22
9599 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ceci étant, cela ne va pas inciter le juge à la clémence.
En théorie la France aurait pu procéder au recouvrement de ces amendes, mais en pratique il n'y a pas de cas relevé de telles poursuites.
DU moins pas encore.

tramway, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/09/2017 à 19:36
5 message(s), Inscription le 02/09/2017
non, morobar,
la France procède au recouvrement qu'en cas de non paiement en Suisse!
il y a des accords en ce sens de réciprocité;
dans mon cas le PV a été entièrement réglé aux suisses, donc mon infraction n'aurait pas dû émigrer en France. Comment l'ont ils appris en France, Mystère!!! Je me demande si le juge peut tenir compte de cet info pour modifier son jugement...

Tisuisse, Posté le 05/09/2017 à 06:13
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En principe non, le juge n'a pas à tenir compte des faits qui se sont déroulés à l'étranger. Les condamnations aux infractions routières commises à l'étranger par des tribunaux étrangers ne concernent pas la France et la justice française.

morobar, Vendée, Posté le 05/09/2017 à 09:03
9599 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
la France procède au recouvrement qu'en cas de non paiement en Suisse!

C'est une vérité de Lapalisse.
Si le paiement a été effectué, pourquoi une procédure de recouvrement ?
Bien sur la récidive ne sera pas retenue, mais le juge dispose d'une plage de sanction, et cette réitération va le faire penser à un comportement habituel.
Car entre délit de vitesse et celui de grande vitesse il y a l'inconscience et souvent la mise en danger de la vie d'autrui.

Tisuisse, Posté le 05/09/2017 à 09:18
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Attention aux termes utilisés. En effet, les Suisses ont une définition différente des français sur l'expression "grand excès de vitesse. Il serait donc bon de savoir quelle a été l'excès de vitesse commis en Suisse
- vitesse enregistrée par le radar :
- vitesse retenue après correctif technique :
- vitesse à ne pas dépasser ;
- excès commis en agglomération ? sur route ? sur autoroute ou voie rapide ? sous tunnel ou non ?
donc, tous ces éléments sont à étudier.

morobar, Vendée, Posté le 05/09/2017 à 09:21
9599 message(s), Inscription le 09/11/2015
Définition différente peut-être, mais quand on examine le relevé de la condamnation, on peut penser avoir affaire à un missile roulant plutôt qu'un automobile.

Tisuisse, Posté le 05/09/2017 à 09:23
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Possible mais encore !!!!!!!!!!

tramway, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/09/2017 à 09:39
5 message(s), Inscription le 02/09/2017
morobar, la question que vous devriez vous poser, c'est "si le paiement a été effectué en Suisse, pourquoi retrouve-t'on la condamnation sur un document émanant du ministère de la Justice française"?
et en ce qui concerne Lapalisse, c'est bien quand le paiement fait défaut à la Suisse, qu'une procédure de recouvrement est demandé à la France...
Mais comme cela n'a pas eu lieu, je me demandais comment la justice française en avait eu connaissance, si vous avez la réponse, je suis preneur!

morobar, Vendée, Posté le 05/09/2017 à 10:23
9599 message(s), Inscription le 09/11/2015
Tisuisse, Posté le 05/09/2017 à 11:51
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je répète que le document qui émane du ]Ministère de la Justice, Direction des Affaires criminelles et des grâces, casier judiciaire national, comme ce ministère n'existe pas en France mais existe en Confédération Helvétique, vient bien des autorités suisse, pas du service du casier judiciaire français. Donc, pour savoir si un juge français va, ou non, tenir compte des faits passés en Suisse, il faut d'abord répondre aux questions de mon précédent message.

tramway, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/09/2017 à 12:51
5 message(s), Inscription le 02/09/2017
J'aimerai pouvoir mettre en copie le document que je détiens à entête de la République Française, mais je ne sais pas faire! alors, j'écris:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Casier judiciaire national
44317 NANTES CEDEX 3

BULLETIN NUMÉRO 1


adressé à : Mme/M. le Procureur
Tribunal de Grande Instance
Service : Audiencement
2 Place du P..................




3 octobre 2014
COUR D'APPEL DE URI-ALTDORF - SUISSE
l'amende.........
-Violation grave des règles de la circulation routière

Tout ça pour dire que ce Ministère existe aussi en France!

tramway, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/09/2017 à 20:23
5 message(s), Inscription le 02/09/2017
@tisuisse, je réponds à vos questions concernant les faits:
Route départementale, vitesse règlementaire 80 pris en défaut à 136kmh
par lunette laser. Temps sec ensoleillé, visibilité sur 400m et aucune voiture en sens inverse. Caution : 1142,89€ par CB sur place au total 5400FCH, payé en 4 fois avec échéancier du Trésor du canton.
les suisses appellent ça : VIOLATION GRAVE DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE;

Tisuisse, Posté le 06/09/2017 à 06:49
11618 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et oui.

La Suisse est un conglomérat de 26 cantons ou semi-cantons. Chaque canton est un Etat à part entière et est libre de fixer ses lois et règlements tout en restant dans le cadre des recommandations instituées par les instances fédérales de Bern.

En Suisse, les excès de vitesses sont sévèrement réprimés avec, contrairement à la France qui a fixé des barèmes, une progressivité du montant des amendes selon :
- l'excès de vitesse constaté => plus l'excès est important, plus l'amende sera importante,
- les excès en agglomération sont plus grave que hors agglomération,
- plus la voiture est puissante, donc chère, plus l'amende est élevée,
- plus le conducteur gagne en revenus, plus l'amende est élevée.
C'est pourquoi, il est demandé au conducteur quels sont ses revenus.
Si, en France, les frais de procédure sont fixes (31 €) en Suisse, chaque acte de procédure est tarifé et il s'ajoute à la facture finale présentée au conducteur, les suisses ayant horreur de payer des impôts pour les contrevenants.
On comprends donc mieux pourquoi l'amende est si élevée pour un excès de 56 km/h.

Cela étant, comment se fait-il que le juge français ait eu connaissance de cette infraction et que celle-ci ait été inscrite au STIC ou au Casier Judiciaire ? That is the question !


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