Droit de retractation pc portable

Sujet vu 1438 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/14 à 19:50
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


etienne943, Val-de-Marne, Posté le 16/12/2014 à 19:50
2 message(s), Inscription le 16/12/2014
Bonjour à tous,

J'ai récemment acheté un ordinateur de jeux ( MSI GS60) chez Maison du Numérique avec le système d'exploitation open source FreeDOS sous licence GNU GPL V2.
Ce système d'exploitation n'est pas du tout utilisable pour une utilisation normale de l'ordinateur puisqu'il ne dispose pas d'interface graphique digne de ce nom : c'est un OS en mode console DOS.
J'ai donc du réinstaller une version Officielle de Windows 7 pour pouvoir installer des jeux.
Seulement voila, je me suis rendu compte rapidement que la carte graphique de l'ordinateur était défectueuse et provoquait des crash aléatoire de l'ordinateur.
J'ai donc tenté de faire valoir mon droit de rétractation puisque j'étais encore dans la 7 jours suivant la livraison.
Aujourd'hui je viens de recevoir un mail m'indiquant qu'il n'était pas possible de me rembourser car mon ordinateur était sous license, et que j'avais automatiquement déscellé le logiciel en lançant l'ordinateur.(cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N10082 m'a-t-on dit)

Etant donné que la carte graphique a un problème ils ont tout de même renvoyé l'ordinateur chez le fabriquant, pour une restauration ou un remplacement du produit.

J'ai donc 3 questions : mon droit de retractation est-il réellement annulé malgré que le système d'exploitation d'origine soit sous licence GNU GPL v2 gratuite?
Si on me renvoit le pc avec les parametres d'usine et le système d'exploitation d'origine réinstallé, peut-on considérer qu'il est alors "comme neuf" et donc non descellé ? Si oui, puis-je alors demander une nouvelle fois un remboursement au nom du droit de retractation, et ce à la deuxième livraison?

Merci d'avance pour vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 17/12/2014 à 10:12
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
OUI
NON
Une réparation sous garantie n'a pas pour effet de prolonger la garantie d'une période identique et dans les mêmes conditions.
Tout juste allonger le délai de garantie d'autant de jours si la réparation excède un mois.
En outre il est possible que seul le driver de la carte soit en cause, s'il n'en existe aucun sous le système d'exploitation que vous envisagez d'installer.
Auquel cas vous risquez de payer les frais de réparation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

etienne943, Val-de-Marne, Posté le 18/12/2014 à 08:06
2 message(s), Inscription le 16/12/2014
Bonjour et merci pour votre réponse.
Que se passe-t-il si on m'envoie un autre ordinateur (même modèle même marque) en remplacement ? Puis-je faire valoir une seconde fois mon droit de rétractation directement auprès du livreur en refusant le colis (Sachant que le premier retour est une auto-retractation à l'origine...)? Cette fois le produit n'aura pas été déballé et sera en parfait état de revente.

C'est un peut-être un peu tordu comme question mais je n'ai pas envie de 'perdre' 1400€

moisse, Vendée, Posté le 18/12/2014 à 08:27
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez poser la même question en changeant les mots, la réponse sera identique: NON
Le droit de rétractation porte sur un contrat d'achat, la convention d'achat d'origine.
Le reste n'est que SAV sans novation contractuelle. Le droit de rétractation est purgé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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