Mise sous sequestre de fonds

Sujet vu 187 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/18 à 11:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Sury, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/07/2018 à 11:22
1 message(s), Inscription le 11/07/2018
Bonjour,
Puis je suite à procès avec un fournisseur avec leuel je travaillé comme agent exclusif - puis je déposer mes fonds sous séquestre auprès de la caisse des dépots et consignation et/ou passer par mon avocat ?
je cherche à préserver cette somme afin d'épurer mes dettes fiscales au fur et à mesure et ne pas être dépouillé sur mon compte bancaire dès reception du virement.
Vous remerciant pour toutes réponses ou suggestions

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nihilscio, Finistère, Posté le 11/07/2018 à 12:00
582 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Je ne comprends pas. De quels fonds s'agit-il ? Si vous avez des dettes, il faut les payer. A défaut de pouvoir les payer, il faut demander des délais de paiement aux créanciers voire obtenir des délais par voie judiciaire si c'est possible, ce qu'il est impossible de dire faute de précisions de votre part.

pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 12:24
4712 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Pourquoi "dépouillé" ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 14:15
10112 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je comprends que sury a des dettes fiscales et il craint, à juste titre, un ATD sur ses comptes bancaires et il voudrait éviter qu'on saisisse des fonds sur ses comptes, préférant garder l'initiative du paiement.
je crains que le trésor public n'apprécie guère cette façon d'éluder le paiement de ses dettes fiscales sachant que le trésor public peut saisir les revenus ou les biens.
salutations


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