Durée des poursuites du tresor

Sujet vu 49304 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/05/09 à 12:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 07/09/2016 à 11:10
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour Dorria

J'ai bien peur que oui, le foncier n'est en aucun cas lié au revenu.
A mon avis, vous devriez très sérieusement aller discuter avec les impôts, parce que j'ai bien peur qu'ils puissent finir par vous faire vendre votre bien immobilier si vous n'arrivez pas à rembourser vos dettes fiscales.

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lteis, Posté le 30/03/2017 à 17:04
1 message(s), Inscription le 30/03/2017
Bonjour
je viens de recevoir a l instant une demande de commandement pour une dette d impots de 2005, avec date de mise en recouvrement de 2007, et nous sommes en 2017 .....

je n ai jamais rien eu entre 2007 et aujourd hui !!

comment faire ?? est ce que ce texte (Article L274
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ) s applique pour moi ? ... je suis paumee ... merci

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 18:31
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits

Si vous avez entretemps déménagé plusieurs fois, vous ignorez les démarches éventuelles, les actes interruptifs de prescription qui ont pu être établis.


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