Demande de renseignement 754 sd et 3926 sd

Sujet vu 257 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/18 à 09:09
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sansandadou, Seine-Maritime, Posté le 15/01/2018 à 09:09
1 message(s), Inscription le 15/01/2018
bonjour,

le 14 juin 2017 j’ai recu une courrier des impôts me demandant des renseignements auquel j’ai repondu le 26 juin 2017, me précisant que si sans nouvelle de leur part dans un delai de 60 jours le dossier était clos.
seulement le 26 novembre 2017 j’ai recu un courrier de proposition de rectification de mes impots.

donc ma question est : est ce que ce delai de 60 jour s'applique pour ce deuxieme courrier ? puisque qu il s’est ecoulé 150 jours environ pour avoir de leur nouvelle.

merci de m’éclairer

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