Delai de prescription suite a un redressement fiscal

Publié par

bonjour
notification a tiers detendeur en date du 22 01 2013
pour la modeste sommes de 257492.43 euro suite a un redressement fiscal.
y a t il un delais de prescription pour me reclamer cette somme
si oui pouvez vous m indiquer ce delais

Publié par

Bonjour ,

Peu importe la date des rappels , le fisc peut poursuivre sans limite à condition de faire un acte de poursuite valable au moins avant 4 ans et ainsi de suite .
La question est que souvent les actes de poursuite peuvent souffrir de nullité en la forme