Controle fiscal d'un particulier

Sujet vu 807 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/18 à 20:25
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JPCOLLOT, Morbihan, Posté le 16/10/2018 à 20:25
3 message(s), Inscription le 16/10/2018
Bonjour,

J'ai reçu en Juillet 2018 une demande (formulaire 754) par lettre simple du fisc me demandant de fournir une certain nombre de justificatifs pour les déclarations d'impôts 2015/2016/2018. Je les ai apportés directement au centre des impôts en respectant le délai de 30 jours. Je viens de recevoir, cette fois par lettre recommandée et deux jours avant le délai de 60 jours,un formulaire 751 m'indiquant simplement que le fisc a besoin d'un délai supplémentaire pour mon dossier. Dans ce court courrier le fisc ne pose aucune question et ne demande aucune pièce complémentaire. Il n'indique pas non plus combien de temps ils ont besoin. Est ce normal? Cette demande pourrait elle être utilisée pour une annulation de la procédure? Je n'ai rien à me reprocher mais je trouve cette procédure un peu cavalière car de mon coté j'ai dû sacrifier deux jours de vacances pour respecter les 30 jours. Merci pour vos avis

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pragma, Savoie, Posté le 16/10/2018 à 23:36
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Je ne comprends pas bien, car le formulaire 751 est une demande de renseignements qui vous est adressée en général par courrier en simple et vous octroie un délai de 30 jours ne revêt aucun caractère contraignant. C’est-à-dire que vous avez la possibilité de ne pas y répondre. Cependant, vous n’avez aucune raison sérieuse de rester silencieux au motif essentiel que l’agent des impôts qui vous a interrogé risque d’interpréter votre mutisme à une volonté de cacher des choses.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

JPCOLLOT, Morbihan, Posté le 17/10/2018 à 07:56
3 message(s), Inscription le 16/10/2018
Bonjour et merci pour votre réponse.
Désolé si mon message n'était pas assez clair.
Je suis un particulier salarié. J'ai simplement reçu une demande de pièces à fournir par lettre simple sur un formulaire 754 (aucun caractère contraignant). J'ai fourni les éléments dans le délai maxi de 30 jours. Le controleur avait indiqué sur le courrier de demande de pièces que sans nouvelle après 60 jours je pourrais considérer que le dossier est clos. 2 jours avant la fin de ces 60 jours je reçois par LR/AR sur un formukaire 751 (qui n'est en fait qu'une simple feuille de papier) un message (3 lignes) m'indiquant que mon dossier nécessitait un délai supplémentaire. Toujours pas de caractère contraignant et aucune question posée et aucune demande de pièce complémentaire. Je voulais simplement savoir si dans ce cas on ne peut pas considérer que le délai de 60 jours est effectivement écoulé et que légalement le contrôle est terminé.

JPCOLLOT, Morbihan, Posté le 17/10/2018 à 09:21
3 message(s), Inscription le 16/10/2018
Une précision complémentaire / Le controleur demande un délai complémentaire (comme indiqué dans mon message précédent) mais sans indication de la durée du délai supplémnetaire.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/01/2019 à 17:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Hélas c'est légal et c'est la France et sa furie fiscale . Qu'y a t-il de choquant qu'un fonctionnaire soit obtus et inhumain ? ce sont 3 mots synonymes
Croyez moi il n'y a aucune chance à faire de la ^procédure sur ça


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