Créances en Suisse vivant en France

Sujet vu 815 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/17 à 20:42
> Droit International > Droit Europeen


Late, Bas-Rhin, Posté le 21/01/2017 à 20:42
3 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonjour,

Actuellement resident en France il y a 10 ans j'ai vécu en Suisse ou j'ai laissé une commande commercial impayé valeur de 1033CHF. Il y a 2 mois j'ai été contacté par un agence de recouvrement suisse qui me réclame la somme. Je répondu que le créance été déjà prescrite vu que la date de la commande est en 2005. puis il me contacte de nouveau en m envoyant la copie de l'acte defaut de biens valable 20ans et me demande de payer le créance. (je presice que je n ai pas de biens en Suisse) je voudrais savoir est ce que cette agence de recouvrement peut me poursuivre en France est sasir mon salaire par exemple. Vu que d'apres la loi suisse on peut pas poursuivre un débiteur a l etranger lorsque ce dernier n a pas de biens en Suisse. L agence de recouvrement suisse me menace qu'il vont transmettre le dossier en France a ces collègues. Est ce possible ou ils me menacent juste pour me faire peur. Merci pour votre aide.
cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 21/01/2017 à 22:02
4530 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Vu le montant, je doute, mais ils ont effectivement possibilité de procédure de reconnaissance d’un jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat leur est obligatoire.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Late, Bas-Rhin, Posté le 22/01/2017 à 06:37
3 message(s), Inscription le 21/01/2017
Merci pour votre rapidité.

Late, Bas-Rhin, Posté le 22/01/2017 à 11:30
3 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonjour,
En cas de demande de reconnaissance d'un jugement suisse les frais seront à la charge de l'agence de recouvrement ou à moi de payer en plus le créance?

Merci


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