Conseil d'état annule un PLU
Sujet vu 804 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/17 à 15:41
> Droit International > Droit Europeen
7 message(s), Inscription le 31/05/2014Bonjour,
Après un jugement, puis un autre en appel le conseil d'état annule partiellement le PLU de ma commune.
Nous sommes dans une zone de loisir certain propriétaire ont eu un permis pour un HLL d'autre ont pour diverses raisons pas déposé de permis avant le résultat du premier jugement.
Ils se retrouvent aujourd’hui avec un terrain inutilisable.
Pensez-vous possible un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bien cordialement
Patrice
Après un jugement, puis un autre en appel le conseil d'état annule partiellement le PLU de ma commune.
Nous sommes dans une zone de loisir certain propriétaire ont eu un permis pour un HLL d'autre ont pour diverses raisons pas déposé de permis avant le résultat du premier jugement.
Ils se retrouvent aujourd’hui avec un terrain inutilisable.
Pensez-vous possible un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme ?
Merci d'avance pour vos retours.
Bien cordialement
Patrice
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015Bjr,
La CEDH car pendant des années vous avez bénéficié de la bienveillance/négligence de la commune pour vous octroyer des droits inexistants ?
Si vous contestez la constructibilité de votre terrain, il va d'abord falloir penser à épuiser les recours devant les tribunaux français avant de songer à ceux de l'Europe.
La CEDH car pendant des années vous avez bénéficié de la bienveillance/négligence de la commune pour vous octroyer des droits inexistants ?
Si vous contestez la constructibilité de votre terrain, il va d'abord falloir penser à épuiser les recours devant les tribunaux français avant de songer à ceux de l'Europe.
7 message(s), Inscription le 31/05/2014Merci, mais selon vous après le conseil d’état, que reste t il?
bonjour,
la décision du conseil d'état n'est pas susceptible de recours.
pour saisir la cedh, il faut alléguer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui n'apparaît pas clairement dans votre problème d'urbanisme à moins de justifier d'une atteinte au droit de propriété prévue dans l'article 1 du Protocole 1 de la Convention.
salutations
la décision du conseil d'état n'est pas susceptible de recours.
pour saisir la cedh, il faut alléguer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui n'apparaît pas clairement dans votre problème d'urbanisme à moins de justifier d'une atteinte au droit de propriété prévue dans l'article 1 du Protocole 1 de la Convention.
salutations
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