Conseil d'état annule un PLU

Sujet vu 660 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/17 à 15:41
> Droit International > Droit Europeen


patrice56, Morbihan, Posté le 06/01/2017 à 15:41
7 message(s), Inscription le 31/05/2014
Bonjour,
Après un jugement, puis un autre en appel le conseil d'état annule partiellement le PLU de ma commune.
Nous sommes dans une zone de loisir certain propriétaire ont eu un permis pour un HLL d'autre ont pour diverses raisons pas déposé de permis avant le résultat du premier jugement.
Ils se retrouvent aujourd’hui avec un terrain inutilisable.
Pensez-vous possible un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bien cordialement
Patrice

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morobar, Vendée, Posté le 06/01/2017 à 15:45
8638 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La CEDH car pendant des années vous avez bénéficié de la bienveillance/négligence de la commune pour vous octroyer des droits inexistants ?
Si vous contestez la constructibilité de votre terrain, il va d'abord falloir penser à épuiser les recours devant les tribunaux français avant de songer à ceux de l'Europe.

patrice56, Morbihan, Posté le 06/01/2017 à 16:49
7 message(s), Inscription le 31/05/2014
Merci, mais selon vous après le conseil d’état, que reste t il?

amatjuris, Posté le 06/01/2017 à 17:09
9652 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la décision du conseil d'état n'est pas susceptible de recours.
pour saisir la cedh, il faut alléguer une violation de la Convention européenne des droits de l’homme qui n'apparaît pas clairement dans votre problème d'urbanisme à moins de justifier d'une atteinte au droit de propriété prévue dans l'article 1 du Protocole 1 de la Convention.
salutations


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