Saisie sur pension d'invalidité

Sujet vu 297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/18 à 13:01
> Droit en Général


erick71, Saône-et-Loire, Posté le 22/10/2018 à 13:01
1 message(s), Inscription le 22/10/2018
Bonjour,

je viens de recevoir une dette qui date de 15 ans pour un centre hospitalier ou était hospitalisée ma fille.
Logiquement a l'époque ma mutuelle devait prendre cette facture en charge mais ne la pas fait donc ont s'est retourner contre moi depuis 3 ans je suis en invalidité je perçois 799.25 euro par mois et la le trésort public veulent me saisir sur mon compte en banque.
Donc je vous pose deux questions,ont ils le droit de me saisir sur ma pension d'invalidité et depuis 15 ans y a t'il pas prescription?.

En attendant votre réponse,je vous remercie d'avance.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 22/10/2018 à 13:31
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en principe, le délai de prescription est de 4 ans selon l'article L274 du Livre des procédures fiscales qui indique:
" Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures."

"La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438

salutations


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