"Enquête personnelle" de gendarme

Sujet vu 341 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/19 à 15:30
> Droit en Général


LouLaura, Posté le 19/01/2019 à 15:30
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Bonjour,

Un gendarme (adjudant) d'un petit village enquête selon ses propres mots, « de son initiative personnelle » auprès des patients d'un acupuncteur sous le prétexte que celui-ci exerce "illégalement" son activité.
Aux yeux de la loi française en effet l'acupuncture exercée en dehors de l'ordre des médecins n'est pas reconnue. Cet acupuncteur est pourtant diplômé et compétent et il n'y a jamais eu aucune plainte contre lui., c’est le gendarme même qui me l’a confirmé en m’appelant par téléphone pour enquêter.


Ma question porte cependant sur ces points :
- le gendarme s'est procuré auprès de l'acupuncteur le nom des patients, en avait-il le droit?
- le gendarme a-t-il le droit de se procurer par ses propres moyens les fichiers de téléphone portable des patients pour les appeler à témoigner ?
- les patients doivent-il accepter de répondre à ses questions, surtout si celles-ci ont lieu par téléphone ou en dehors de la gendarmerie ?
- enfin, un gendarme a-t-il le droit d'enquêter de sa propre initiative sans autorisation légale? Comment faire pour dénoncer le cas échéant un abus d'autorité?

Pour info, je suis moi-même une patiente de cet acupuncteur et je ne sais pas comment agir face à cette intrusion.

Merci d'avance pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 19/01/2019 à 18:21
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il me semble que l'acupuncture ne peut être exercée que par les docteurs en médecine, votre acupuncture commet le délit d'exercice illégal de la médecine, réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique.
il ne me semble anormal qu'un gendarme enquête sur la commission de délits.
l'ordre des médecins est très attentif à l'exercice illégal de la médecine et les procès ne sont pas rares à son initiative.
salutations

LouLaura, Posté le 19/01/2019 à 18:40
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Merci pour votre réponse.
J'entends bien le caractère "illégal" de l'acupuncture exercée ici, mais dans ce cas ce n'est pas l'ordre des médecins qui a commissionné l'enquête, le gendarme a pris l'initiative seul. Ce type de fonctionnement est-il normal s'il n'y a pas de plainte? Les patients sont ils en devoir de témoigner de quoi que ce soit et d'être "fouillés"?

jodelariege, Ariège, Posté le 19/01/2019 à 18:51
791 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir; que voulez vous dire exactement? un gendarme vous a t il interrogé en dehors de la gendarmerie? chez vous? vosu parlez de "fouille" vous avez été fouillée?

LouLaura, Posté le 19/01/2019 à 18:59
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Bonsoir,
ce gendarme s'est procuré mon numéro de portable en trouvant mon nom auprès de mon acupuncteur (lequel n'avait pas mon numéro). Il m'a appelée en me disant que je suis une "victime" de cet exercice illégal et me propose de le rencontrer pour me poser des questions, sans me préciser où cela aura lieu. Etant donné qu'il n'y a pas eu de plainte, je me demande dans quel cadre il exerce son enquête "personnelle". Je parle de "fouille" car pour moi c'est une intrusion dans ma vie privée (recherche de numéro de portable, questionnements futurs...).
Je cherche donc à comprendre si je dois le rencontrer et lui répondre.

Merci pour votre aide.

jodelariege, Ariège, Posté le 19/01/2019 à 19:09
791 message(s), Inscription le 04/02/2015
êtes vous sure qu'il n'y a pas eu de plainte? et que le gendarme ne mène pas une enquête officielle?

LouLaura, Posté le 19/01/2019 à 19:12
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Tout à fait, c'est le gendarme même qui m'a répondu cela lorsque je lui ai posé la question "Y a-t-il eu une plainte?" Réponse du gendarme (après légère hésitation dans la voix) : "Non, je mène une enquête de ma propre initiative". Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais cela m'a semblé extrêmement bizarre. Qu'en pensez-vous?

jos38, Isère, Posté le 19/01/2019 à 23:55
1008 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. s'il n'y a pas eu plainte, pourquoi l'acupuncteur a t'il donné des renseignements à ce gendarme? c'est illogique

LouLaura, Posté le 20/01/2019 à 10:30
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Bonjour, je suis tout à fait d'accord, c'est très étrange. Mon acupuncteur m'a juste dit que le gendarme a demandé à voir ses dossiers et qu'il en a fait des copies. J'ai de sérieux doutes quant à la légalité de toute cette procédure. Nous sommes dans un tout petit village, il suffit que certaines pratiques soient vues d'un mauvais oeil pour enquêter, c'est probable. Mais est-ce légal?
J'aimerai juste comprendre si je dois témoigner, bref, connaitre mes droits et devoirs. Si quelqu'un a la réponse, merci.

amatjuris, Posté le 20/01/2019 à 19:06
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce qui est certain et illégal, c'est que votre acupuncteur exerce illégalement la médecine ce qui est un délit pénal.
l'action publique peut être déclenchée sans plainte et heureusement, c'est le procureur qui décide de l'opportunité des poursuites.
si la gendarmerie veut vous entendre, elle vous convoquera.

LouLaura, Posté le 20/01/2019 à 19:12
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Merci pour votre aide, je pense en effet que je ne me ferai pas interroger par ce gendarme sans avoir au préalable reçu une lettre officielle de la gendarmerie.

morobar, Vendée, Posté le 21/01/2019 à 09:19
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
sans avoir au préalable reçu une lettre officielle de la gendarmerie.

Vous pensez mal.
La demande peut être effectivement écrite, avec une convocation glissée dans votre boite à lettre, ou orale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807

LouLaura, Posté le 21/01/2019 à 10:23
7 message(s), Inscription le 19/01/2019
Merci pour ce lien, mais je reste toujours douteuse car le gendarme n'a jamais parlé de convocation au téléphone. Il m'a juste dit qu'il aimerait me rencontrer pour me poser des questions, sans préciser le lieu de rencontre...

morobar, Vendée, Posté le 21/01/2019 à 10:43
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez rester douteuse de ce que vous voulez, ,mais ne pourrez qu'obtempérer à toute demande d'audition.
SI par la suite vous avez des doutes, vous pouvez contacter la hiérarchie du gendarme, voire le procureur de la république en vous étonnant des différentes démarches à votre endroit.


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