Proteger mon compte professionnel contre saisie attribution

Sujet vu 430 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/18 à 19:30
> Droit en Général


lola lola, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2018 à 19:30
2 message(s), Inscription le 10/07/2018
Bonjour,

suite a des crédits signés à mon insu par mon es mari,je suis victime de saisie attribution sur mes comptes bancaires.

Etant profession liberale,pouvez vous me dire quelle forme juridique pourrait rendre insaisissable mon compte bancaire professionnel? En sachant que je travaille seule.


Merci

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pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 13:45
5277 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Il n'y a, sauf erreur ou omission, pas possibilité de saisir un compte professionnel pour une dette privée, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
SAUF SI vous êtes entrepreneur individuel (personne physique)...

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

amatjuris, Posté le 11/07/2018 à 14:09
10508 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
et il existe d'autres types de saisies, sur vos revenus et sur vos biens.
salutations

lola lola, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2018 à 14:44
2 message(s), Inscription le 10/07/2018
bonjour,


qu'entendez vous exactement par personne physique?il faudrait que je protege mon activite sous une forme juridique?


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