Projet de construction sur un terrain appartenant a mon epouse

Sujet vu 210 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/19 à 12:20
> Droit en Général


PV069, Ain, Posté le 24/01/2019 à 12:20
1 message(s), Inscription le 24/01/2019
Bonjour,
Mon épouse a eu la donation d'un terrain avant notre mariage sous le régime de la communauté? Nous voulons faire construire une maison. Comment faire pour que l'ensemble terrain + maison appartiennent aux deux sans restriction.
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 24/01/2019 à 16:28
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Vous devez acquérir la moitié du terrain, ou votre épouse peut vous en faire donation...
Vous pouvez aussi adopter le régime de la communauté universelle...

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]