Résiliation à terme site internet c... avec l...

Sujet vu 1673 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/17 à 18:21
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Maks, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2017 à 18:21
1 message(s), Inscription le 24/04/2017
Bonjour,

J'ai un site internet hébergé par c.... que je n'ai jamais réussi à résilier,(car pas satisfait et mauvaise gestion).
Le contrat que nous avons arrive à terme (enfin) et je souhaite récupérer mon nom de domaine en .fr et .net pour être sûr qu'il ne se le procure pas.

Pouvez-vous me renseigner dans la marche à suivre
puis sur la lettre et si je doit l'envoyé au créancier (l...) ou c... peut-être même les deux ?

Merci d'avance.

Max.

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morobar, Vendée, Posté le 24/04/2017 à 19:19
8632 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit de savoir qui est le propriétaire du domaine.
SI c'est le prestataire, vous n'aurez aucun moyen de le récupérer sans payer.
Il faut donc vérifier dans un WHOIS le nom d'enregistrement du propriétaire.

Cyrielle C., Posté le 25/04/2017 à 09:08
1 message(s), Inscription le 25/04/2017
Bonjour,
Tous nos clients sont propriétaires de leurs noms de domaine et au terme du contrat, il suffit d'en faire la demande pour le récupérer.
Je vous invite donc à nous contacter par e-mail à contact@cometik.com ou par téléphone au 03.66.72.97.83 pour que l'on fasse un point sur la fin de votre contrat.
Cordialement,
Cyrielle pour Cometik

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 18:44
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Bonjour Regards Connectés (Cyrielle),

Luc Robenoire Avocat Bordeaux, Conseil de Cométik pourra vous aider à paraître crédible au yeux des internautes, quand on ne publie aucun engagement éthique sur son site internet, quand le contrat est écrit en micro caractères et si peu clair que des gens demandent conseils sur un forum public...

L'AFVOS est une association compétente, et rien n'interdit de lancer une action collective (
googlez ce terme) ou de créer un article wikipédia sur les méthodes de clause de Cometik.

Une agence vraiment éthique ne possède ni le site, ni le nom de domaine, tout au plus elle fournit l'hébergement (= un disque dur sur un serveur web).

Une agence web éthique n'est pas accusé de harcèlement ou de "démarchage tres tres insistant" sur les sites de commentaire de numéro de téléphone (0366729783, 03 66 72 65 36, 06xxxxxxxx, 07 xx xx xx xx...).

Une agence éthique fait tous ses emplois en France, pas en pays pauvres (Tunisie, coucou Dev-Futur.com) ou en paradis fiscal (Ile maurice : v2l-internet.com ).

Une agence éthique ne se fait pas hacked ses sites web... ou elle en parle alors RAPIDEMENT à ses clients.

Une agence éthique ne rpétend pas établir des "partenairats" quand la Justice en a jugé du contraire en première instance (Appel le 28 juin à Paris, procès Minefi-Direccte vs Cometik/Vivaldi).

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 19:06
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Les patrons de Commétik @vasseurjc et son ancien directeur de communication (donc... quand vous avez signé) son sur twitter, un réseaux social accessible, gratuit et non-censurable (ou presque). http://twitter.com/tomg_

Le patrons a aussi donné son numéro de portable dans une annonce d'un site mauricien, numéro qui fut rapporté sur une chaine Facebook, il est donc facilement joignable.

D'autres clients qui par le passé se sont plaint sur twitter.com , ont eu gain de cause, car twitter est très visible et public ! L'agence Cometik n'aime pas qu'on parle se ses méthodes, étrange pour une agence de communication éthique.

Pensez aussi aux journalistes Yann Armel Huet (Ouest France) ou M. Grosclaude (La Voix du Nord), et les députés bien sûr.

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 19:24
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Les médias indépendants d'investigation seront sans doute ravis de recevoir un témoignage fort sur un plateau... www.mediacites.fr ; frenchleaks.fr ; PLTV.fr (Cash Investigations).

Ne vous laissez pas intimider ou amadouer par des MOTS, pas des PROMESSES, seuls JURIDIQUEMENT comptent les FAITS ETABLIS. Ex : un remboursement en cash...

D'ailleurs cela sera intéressant de savoir combien vous avez payés à l'époque.... mensualité ? formation ? frais d'installation/mise en ligne ? modalité de mise à jour ou de modification des texte du site ? accès aux emails ?

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2017 à 15:53
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB,

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé pour un site web, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception du site.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise, tout comme un contrat d'emplacement publicitaire dans un annuaire pro n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je vous cite ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat.
https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html

« M. Benoît Hamon, ministre délégué.
La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs.
La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Pour conclure, je porte à votre connaissance ce jugement :
Décision du Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016.

«L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.»
Source :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/"

Formule de politesse.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 14:11
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE que vous fait signer le prestataire de services
http://www.cabinet-verniau.fr

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.

Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

clothilde33, Posté le 02/01/2018 à 10:53
1 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour,
Je me rends compte que comme beaucoup je me suis laissée avoir par cometik. Je souhaité vraiment développer mon activité, et j'ai essayé de faire confiance une dernière fois. Oui je sais je n'aurai pas du mais c'est trop tard.
2 personnes sont venues, elles ont fait la maquette du site, et quand 2 mois plus tard 2 nouvelles personnes sont venues pour le livrer ça ne ressemblait plus du tout a ce qui avait été proposé. Nous avons repassé 2h a tout refaire et depuis on ne cesse de m'appeler pour modifier, refaire certains points mais toujours pas de vrais site, toujours rien. Je voudrai annuler mais je ne sais pas comment faire. Je lis tellement de chose sur internet que je ne sais plus par quoi commencer.
assurance juridique? groupement? merci de m'aiguiller un peu

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2018 à 01:31
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour Clotilde.
Suivez le mode d'emploi en page 17 :
http://www.60millions-mag.com/forum/communication-et-internet/locam-t32852-160.html

Sympathisant » 16 Décembre 2017, 03:41
ASSIGNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE


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