Résiliation à terme site internet c... avec l...

Sujet vu 2232 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/17 à 18:21
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Maks, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2017 à 18:21
1 message(s), Inscription le 24/04/2017
Bonjour,

J'ai un site internet hébergé par c.... que je n'ai jamais réussi à résilier,(car pas satisfait et mauvaise gestion).
Le contrat que nous avons arrive à terme (enfin) et je souhaite récupérer mon nom de domaine en .fr et .net pour être sûr qu'il ne se le procure pas.

Pouvez-vous me renseigner dans la marche à suivre
puis sur la lettre et si je doit l'envoyé au créancier (l...) ou c... peut-être même les deux ?

Merci d'avance.

Max.

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morobar, Vendée, Posté le 24/04/2017 à 19:19
9583 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit de savoir qui est le propriétaire du domaine.
SI c'est le prestataire, vous n'aurez aucun moyen de le récupérer sans payer.
Il faut donc vérifier dans un WHOIS le nom d'enregistrement du propriétaire.

Cyrielle C., Posté le 25/04/2017 à 09:08
1 message(s), Inscription le 25/04/2017
Bonjour,
Tous nos clients sont propriétaires de leurs noms de domaine et au terme du contrat, il suffit d'en faire la demande pour le récupérer.
Je vous invite donc à nous contacter par e-mail à contact@cometik.com ou par téléphone au 03.66.72.97.83 pour que l'on fasse un point sur la fin de votre contrat.
Cordialement,
Cyrielle pour Cometik

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 18:44
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Bonjour Regards Connectés (Cyrielle),

Luc Robenoire Avocat Bordeaux, Conseil de Cométik pourra vous aider à paraître crédible au yeux des internautes, quand on ne publie aucun engagement éthique sur son site internet, quand le contrat est écrit en micro caractères et si peu clair que des gens demandent conseils sur un forum public...

L'AFVOS est une association compétente, et rien n'interdit de lancer une action collective (
googlez ce terme) ou de créer un article wikipédia sur les méthodes de clause de Cometik.

Une agence vraiment éthique ne possède ni le site, ni le nom de domaine, tout au plus elle fournit l'hébergement (= un disque dur sur un serveur web).

Une agence web éthique n'est pas accusé de harcèlement ou de "démarchage tres tres insistant" sur les sites de commentaire de numéro de téléphone (0366729783, 03 66 72 65 36, 06xxxxxxxx, 07 xx xx xx xx...).

Une agence éthique fait tous ses emplois en France, pas en pays pauvres (Tunisie, coucou Dev-Futur.com) ou en paradis fiscal (Ile maurice : v2l-internet.com ).

Une agence éthique ne se fait pas hacked ses sites web... ou elle en parle alors RAPIDEMENT à ses clients.

Une agence éthique ne rpétend pas établir des "partenairats" quand la Justice en a jugé du contraire en première instance (Appel le 28 juin à Paris, procès Minefi-Direccte vs Cometik/Vivaldi).

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 19:06
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Les patrons de Commétik @vasseurjc et son ancien directeur de communication (donc... quand vous avez signé) son sur twitter, un réseaux social accessible, gratuit et non-censurable (ou presque). http://twitter.com/tomg_

Le patrons a aussi donné son numéro de portable dans une annonce d'un site mauricien, numéro qui fut rapporté sur une chaine Facebook, il est donc facilement joignable.

D'autres clients qui par le passé se sont plaint sur twitter.com , ont eu gain de cause, car twitter est très visible et public ! L'agence Cometik n'aime pas qu'on parle se ses méthodes, étrange pour une agence de communication éthique.

Pensez aussi aux journalistes Yann Armel Huet (Ouest France) ou M. Grosclaude (La Voix du Nord), et les députés bien sûr.

futur_article_wikipedia, Posté le 29/04/2017 à 19:24
3 message(s), Inscription le 29/04/2017
Les médias indépendants d'investigation seront sans doute ravis de recevoir un témoignage fort sur un plateau... www.mediacites.fr ; frenchleaks.fr ; PLTV.fr (Cash Investigations).

Ne vous laissez pas intimider ou amadouer par des MOTS, pas des PROMESSES, seuls JURIDIQUEMENT comptent les FAITS ETABLIS. Ex : un remboursement en cash...

D'ailleurs cela sera intéressant de savoir combien vous avez payés à l'époque.... mensualité ? formation ? frais d'installation/mise en ligne ? modalité de mise à jour ou de modification des texte du site ? accès aux emails ?

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2017 à 15:53
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION SITE WEB,

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé pour un site web, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception du site.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour un site web n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise, tout comme un contrat d'emplacement publicitaire dans un annuaire pro n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je vous cite ce débat sur l'amendement 678 qui a été adopté au sénat.
https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html

« M. Benoît Hamon, ministre délégué.
La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs.
La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites Internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc. »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Pour conclure, je porte à votre connaissance ce jugement :
Décision du Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016.

«L'agence web a été condamnée pour préjudice moral à hauteur de 3000 euros. Le tribunal condamne également solidairement l'agence web et la société de location financière (le bailleur) à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.»
Source :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-15eme-ch-jugement-du-11-avril-2016/"

Formule de politesse.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 14:11
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
POUR TOUTES LES PERSONNES QUI DEMANDENT CONSEIL

Commencez par la LETTRE DE RÉTRACTATION , DÉLAI DE 14 JOURS, OU 14 JOURS PLUS UN AN, EN RAR
Consultez cette archive
http://archive.is/BMSTN
Sympathisant » 21 Juillet 2017, 09:16
LETTRE D'ANNULATION EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI D'UN AN ET 14 JOURS, EN RAR
LETTRE DE RÉTRACTATION, DÉLAI DE 14 JOURS, EN RAR

EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉTRACTATION REFUSÉE
Sympathisant » 04 Avril 2018, 13:27
http://archive.is/bNZWv

Je conseille maintenant de zapper l'étape Tribunal de commerce (civil) et de passer directement au DÉPÔT DE PLAINTE (pénal)
MOTIF :
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES À CARACTÈRE DOLOSIF

DOL CIVIL vs DOL PÉNAL
Le civil règle les litiges, le pénal sanctionne les infractions.
Le dol civil consiste dans le fait d'induire autrui en erreur, notamment lors de la conclusion d'un contrat.
Au sens pénal, le dol consiste dans le fait d'accomplir un acte en connaissance de son illégalité.

Sympathisant » 04 Mars 2018, 10:30
LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET AGRESSIVES SONT CONSTITUTIVES D’UN DOL
http://archive.is/WXUKR

Vous vous appuierez sur les arguments développés ici :
Sympathisant » 19 Avril 2018, 00:15
LA STRATÉGIE DE COMETIK : LA SIDÉRATION
http://archive.is/7cF96

MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Sur cette même page
Sympathisant » 13 Avril 2018, 22:51
http://archive.is/K9VQe

Vous pouvez ensuite déposer
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal. Cela peut vous permettre de récupérer l'argent versé si les prélèvements ont commencé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798

Sympathisant » 27 Février 2018, 18:19
CONSENTEMENT ET CONTRAT COMMERCIAL
Sympathisant » 27 Février 2018, 22:08
L'ANTI VENTE
http://archive.is/J9WV1

Archive concernant l'amendement 678 de la loi Hamon sur le champ de compétences du professionnel
Sympathisant » 19 Juillet 2017, 12:53
TENTATIVE DE CONTOURNEMENT DE LA LOI HAMON.
http://archive.is/BMSTN

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Pour vous donner une idée, la fourchette des honoraires d'un avocat pour une procédure au Tribunal de commerce de votre ville est comprise entre 1500€ et 3000€.
L'envoi des courriers en RAR basés sur mes modèles vous permettra une économie importante.
Votre avocat rédigera l'assignation et vous représentera au tribunal.

Je rappelle que la DDPP42 a finalisé, mi 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
http://ddpp@loire.gouv.fr

clothilde33, Posté le 02/01/2018 à 10:53
1 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour,
Je me rends compte que comme beaucoup je me suis laissée avoir par cometik. Je souhaité vraiment développer mon activité, et j'ai essayé de faire confiance une dernière fois. Oui je sais je n'aurai pas du mais c'est trop tard.
2 personnes sont venues, elles ont fait la maquette du site, et quand 2 mois plus tard 2 nouvelles personnes sont venues pour le livrer ça ne ressemblait plus du tout a ce qui avait été proposé. Nous avons repassé 2h a tout refaire et depuis on ne cesse de m'appeler pour modifier, refaire certains points mais toujours pas de vrais site, toujours rien. Je voudrai annuler mais je ne sais pas comment faire. Je lis tellement de chose sur internet que je ne sais plus par quoi commencer.
assurance juridique? groupement? merci de m'aiguiller un peu

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2018 à 01:31
87 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour Clotilde.

Consulter le message précédent :

lebienheureux, Posté le 23/07/2017 à 14:11

POUR TOUTES LES PERSONNES QUI DEMANDENT CONSEIL


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