SARL employant un auto-entrepreneur

Sujet vu 1085 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/17 à 19:03
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Markustransports, Paris, Posté le 23/03/2017 à 19:03
1 message(s), Inscription le 23/03/2017
Bonjour,

Dans le cadre de l'emploi d'un auto-entrepreneur

Il paraît que je dois faire signer un document (une décharge?) comme quoi il s'acquitterait bien de ses charges et déclaration social.

Vous connaîtriez un modèle de ce type de lettre?

Je suis en SARL

Merci

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pragma, Savoie, Posté le 24/03/2017 à 07:41
5088 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Ce n'est pas de l'emploi, mais de la sous traitance.

Vous devez demander .une attestation délivrée par les organismes sociaux et relative, non seulement aux obligations en matière de déclaration sociale mais également au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette attestation doit comporter également le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le prestataire. Un justificatif d’immatriculation du prestataire au Registre du Commerce et des Sociétés ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
Vous devez en outre vérifier s'il n'y a pas emploi de travailleurs illégaux.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

idesrumaux, Gironde, Posté le 31/03/2017 à 08:51
2 message(s), Inscription le 31/03/2017
BONJOUR marque de politesse
Je confirme ce que dit pragma. Si vous souhaitez des conseils n'hésitez pas à me contacter directement.


Bonjour,
Merci de ne pas utiliser ce forum pour démarcher d'éventuels clients, ce n'en est pas le but.
Vos réponses sont les bienvenues ... sur le forum.
Cordialement


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Avocat droit du travail Bordeaux http://www.avocat-desrumaux.fr

morobar, Vendée, Posté le 31/03/2017 à 18:34
10418 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Si j'interprète le nom du demandeur "MARKUSTRANSPORTS" je le mets en garde contre la sous-traitance permanente d'un louageur ou artisan transporteur.
Car l'existence d'un lien de subordination, en étant le client exclusif du sous-traitant, le rend solidaire du paiement des charges et impôts de ce dernier.


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