Peut on annuler une Commande orale des pages jaunes

Sujet vu 9266 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/14 à 19:31
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


jodesbois, Charente-Maritime, Posté le 13/10/2014 à 19:31
1 message(s), Inscription le 13/10/2014
bonjour,
Les pages jaunes m'ont proposé de souscrire un abonnement concernant l'ajout du lien de ma page facebook,sur les pages jaunes.fr
Au premier abord, et avec le beau discours, j'ai trouvé que ça pouvait être une bonne idée vu que je commence mon activité et que je dois me faire connaitre.
Mais après avoir donné mon accord verbal et reçu la confirmation de commande, en réfléchissant j'ai trouvé que même payé en plusieurs fois, ça faisait cher, et j'ai voulu annuler cette souscription,
La personne des pages jaunes m'a dit que je n'avais pas de délai de rétraction comme les particuliers et que mon accord verbal valait confirmation.
Je n'ai rien signé ni rien payé, je n'ai pas non plus donné mes références bancaires,
ai je un recours et est ce une procédure légale ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement

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Michel401, Posté le 13/10/2014 à 21:54
1 message(s), Inscription le 13/10/2014
Bonsoir,

Une commande orale n'a de valeur que lorsque vous effectuez le règlement ou une partie (attention même 1 euro versé est considéré du coup comme un accord). Si vous ne faites aucun règlement même après les relances téléphoniques et le mail de rappel de règlement, la commande s'annule automatiquement au bout de 30 jours et cela sans frais ou autres. Dans le texte qui vous a été lu, il est bien precisé que la commande sera validée dès l'encaissement de votre 1er règlement.

Bonne soirée.

moisse, Vendée, Posté le 15/10/2014 à 11:42
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je n'ai jamais entendu évoquer ces dispositions.
La validité d'une convention n'est pas liée au versement d'une somme quelconque, mais par un accord sur la chose (le bien ou le service) et le prix.
Aucune commande ne s'annule automatiquement au bout de 30 jours.
Aucune commande n'est validée par le versement d'un euro ou de plusieurs, car en l'absence d'indication écrite la somme est considérée comme des arrhes, ce qui permet aux 2 parties de dénoncer la convention.
Après il appartient au prestataire de prouver l'existence du contrat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Michel01, Posté le 18/10/2014 à 04:40
1 message(s), Inscription le 18/10/2014
Bonjour,

Ex collaborateur PagesJaunes, je vous parle en connaissance de causes.
La commande s'annulera bien au bout de 30 jours si il n'y a eu aucun règlement.

moisse, Vendée, Posté le 18/10/2014 à 09:32
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez avoir raison mais vous ne pouvez pas énoncer des conditions de vente comme une loi.
Conditions dont certaines seront réputées non écrites si édictées comme vous l'exposez.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/10/2014 à 11:01
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ex collaborateur PagesJaunes, je vous parle en connaissance de causes.
La commande s'annulera bien au bout de 30 jours si il n'y a eu aucun règlement.

Bonjour,
Cette disposition ne peut relever que des CGV ou d'un contrat. Comme le fait remarquer moisse, ce n'est pas une disposition légale, elle ne s'applique pas d'office à toutes les transactions.
Donc pour un souci de clarté, il aurait été bon d'argumenter et de spécifier quelle clause indique cela.

Zalou92, Posté le 23/10/2014 à 04:15
1 message(s), Inscription le 23/10/2014
Bonjour jodesbois,

Je suis dans la même situation que vous. Qu'en est il de votre cas? Avez vous eu des relances de la part de pages jaunes?
Est on certain de ne risquer aucune poursuite si on ne paye pas?
Merci par avance.

salsa78, Posté le 26/02/2015 à 14:37
1 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour, Je viens de vivre la même chose que jodesbois et zalou92. J'ai eu une pression d'enfer pour payer un acompte qui validerait "un plan de communication" sans lequel je n'existerais plus sur pagesjaunes. J'ai donné mon accord à ce plan en précisant que je le faisais puisque je n'avais manifestement pas le choix de faire autrement, mais à la réflexion je n'ai rien payé en me disant qu'il était urgent d'attendre. Comment cela s'est-il terminé pour vous? Merci de votre réponse.

Lulu666, Morbihan, Posté le 01/09/2015 à 18:07
2 message(s), Inscription le 01/09/2015
bonjour
j'ai reçu un plan de communication suite à un accord verbal (par téléphone) que j'aurais donné ce qui n'est absolument pas le cas. Comme j'avais un abonnement en 2014/2015 avec prélèvement mensuel, ils ont prélevé le montant de ce nouveau plan ! comment est ce possible ? personne ne m'a informé de cet accord verbal (que je n'ai pas donné !) ni du montant du prélèvement (que j'aurais de toute façon refusé !) Dès la réception de ce nouveau plan de com, j'ai tout de suite appelé la conseillère en com de Pages Jaunes, qui m'a affirmé que c'était une erreur (cela se serait produit automatiquement !) et qui m'a dit qu'elle allait m'envoyer un courrier d'annulation, que je n'ai jamais reçu. Lorsque j'ai rappelé aujourd'hui (suite à un mail reçu "concernant votre audience" qui m'a fait voir rouge) je suis tombé sur un "manager" odieux qui m'annonce que la conseillère ne fait plus partie de la société, et que j'ai donné mon accord verbal, et que les 85 € ont été prélevés, etc... J'ai eu beau lui répéter que je n'avais ni donné mon accord verbal (ce que font apparemment 95% de leurs clients) ni renvoyé le bon de commande il a continué à m'affirmer que j'avais donné mon accord verbal, et qu'il allait le retrouver ! Il a refusé de me donner son nom. Il doit m'appeler lorsqu'il aura trouvé mon accord verbal. Je me demande quel est mon recours pour récupérer mes 85 € ?

antipagesjaunes, Posté le 01/09/2015 à 18:28
1 message(s), Inscription le 01/09/2015
Bonjour,

même arnaque subie avec les mêmes pseudo arguments. Jusqu'à présent il y avait toujours un contrat envoyé à signer ainsi qu'un BAT. Cette année rien, de plus ce qu'ils ont publié était folklorique.
Ils prétendent (recommandé amené ce matin, la factrice est même revenue pour qu'on le prenne car on n'était pas là lors de son premier passage!!). Dedans comme par hasard un contrat antidaté (de février ! alors que le courrier est de sept). Comme ils disposaient des références bancaires d'il y a dix ans, ils se sont simplement servis !! Ca s'appelle un prélèvement répétitif indû. Du coup ils s'appuient sur ce prélèvement illégal pour dire que le contrat a été accepté car payé !
HORS de QUESTION de les laisser faire : nous avons décidé de les assigner.
Si d'autres veulent se joindre pour une action de groupe avec une association de consommateurs, ils seront les bienvenus.

Lulu666, Morbihan, Posté le 01/09/2015 à 22:36
2 message(s), Inscription le 01/09/2015
Je compte aussi contacter une asso de consommateurs. Sur le net, beaucoup de gens mécontents comme nous !

toupie34, Posté le 09/02/2016 à 14:47
1 message(s), Inscription le 09/02/2016
bonjour, j'ai u a peut près le même cas sauf que moi j'ai accepter le contrat mais après 1 mois mon activité a énormément chuté ce qui m'oblige à résilier mon contrat, mais dans les conditions général il est demander une somme qui je pense va être assez importante, y'a t-il un recourt pour ne pas payer cette somme ?

hendix, Posté le 22/10/2016 à 18:08
1 message(s), Inscription le 22/10/2016
bonjour je viens de signé un contrat page jaune avec un échéancier il y a 2 jour , peut ont le résilier

Sarapil78, Posté le 28/11/2016 à 16:57
1 message(s), Inscription le 28/11/2016
Bonjour même problème que vous. avec leur beau discours et leur appel insistant (2 à 4 fois par jour), j'ai fini par céder sauf que depuis,je ne vois rien de mieux pour moi et même en payant en 12 fois c'est très cher. j'ai envoyé aujourd’hui ce courrier en recommandé. Une amie juriste m'a dit que cela marcherait pour me rétracter.
de plus je n'ai pas précisé dans mon courrier, mais je n'ai rien signé, juste accord verbal, je n'ai pas été signifié du délais de rétractation et je n'ai pas confirmé à ma banque l'autorisation de prélévement :

Madame, monsieur,

En date du 16/11/2016 j'ai signé verbalement un contrat avec pages jaunes pour un plan de communication pour ma société de coaching Sara xxxxxx sur le site des pages jaunes.
Je suis dans le regret de vous informer que je souhaite annuler l’achat de cette prestation de service. En effet, conformément à La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » et plus précisément conformément aux dispositions des articles (Articles L 121-17 à L 121-23 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Comme vous pourrez vous-même le constater, je respecte parfaitement la période légale pour pouvoir annuler sans motif et sans pénalités le contrat.

De plus la loi Hamon dit aussi que "Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés. Etant autoentrepreneur je suis donc seule dans mon entreprise.

Et enfin, j'exprime également mon droit d’oppositions à mes données personnels/professionnels (même adresse) sur votre site Pages jaunes, Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Comptant sur votre compréhension et vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


j'espère que cela va fonctionner car c'est une vrai arnaque!

Vini69, Posté le 10/07/2017 à 21:53
1 message(s), Inscription le 10/07/2017
Bonjour
Sarapil78, j'aimerais savoir où tu en es avec eux, savoir si ton courrier a fait son effet .
Merci d'avance


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