Obligation de résultat d'un service gratuit fait par une societe

Sujet vu 671 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/17 à 12:43
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


patdprobleme, Hauts-de-Seine, Posté le 26/04/2017 à 12:43
2 message(s), Inscription le 26/04/2017
Bonjour, une prestation de service effectuée gracieusement par une entreprise, la dédouane-t-elle de ses obligations de résultat et d'un compte rendu des actions menées ?
Par avance merci de votre réponse
Bien à vous.

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amatjuris, Posté le 26/04/2017 à 16:28
9933 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avec si peu de renseignements, impossible de répondre, il peut s'agir que d'une obligation de moyens.
salutations

patdprobleme, Hauts-de-Seine, Posté le 26/04/2017 à 19:05
2 message(s), Inscription le 26/04/2017
Bonjour, voilà le cas concret: l'encombrement de noues de toiture (gouttières) par des fientes de pigeons ayant entraîné une infiltration et un dégât des eaux.
Même causes mêmes effets, 2 autres infiltrations se sont produites. une société est intervenue 3 fois, les 2 dernières fois à titre gracieux. un copropriétaire me dit que l'absence de facture les dédouanes de l'obligation de résultat et que j'aurai du mal à obtenir un compte rendu de leurs actions.
C'est exact ?
Merci de vos éclaircissements.

morobar, Vendée, Posté le 26/04/2017 à 19:16
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'absence de facture peut découler de la simple application de la garantie, si la première intervention ne remonte pas à la vie des ageasses.
L'obligation de résultat ou de réserves motivées sur les résultats escomptés demeure dès lors.


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