Mariage et répartition des parts sociales

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/19 à 14:11
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Bet22734, Paris, Posté le 16/01/2019 à 14:11
1 message(s), Inscription le 16/01/2019
Bonjour! Pour des raisons d’anonymat j’utilsierai les lettres X, Y et Z pour désigner les personnes concernées
X, Y et Z ont constitué une société. X a 600 parts, Z 300 et Y 100.
Sachant que X et Y sont mariés et ont fait un apport grâce à un bien commun pour créer la société, est-ce que cette répartition fonctionne? Ou est ce que X a quand même le droit à la moitié des parts de Y et Y a la moitié des parts de X vu qu’ils sont mariés et l’apport a été fait avec un bien commun?

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