Marché public conflict d'intérêt

Sujet vu 592 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/18 à 06:37
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Casa1, Corse, Posté le 18/01/2018 à 06:37
1 message(s), Inscription le 18/01/2018
Bonjour,

Je voudrais savoir si il y a conflit d'intérêts lorsque l' enfant d'un adjoint charger du social dans une commune de 6000habitants fait travailler son entreprise en sous traitance pour le compte d'une autre société, celle ci ayant obtenu un marché public dans cette même commune .

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 18/01/2018 à 17:07
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Non,
Pas plus que le boulanger qui vend son pain au Maire et aux conseillers municipaux.
Il faudrait prouver que l'adjoint a influencé pour obliger le titulaire du marché public à sous-traiter au fils en question.
Même en Corse c'est une autre paire de manches.


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