Droit d’usage et d’habitation

Sujet vu 1163 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/16 à 15:45
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Pax_Romana, Essonne, Posté le 10/12/2016 à 15:45
29 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

Je me permets de m’adresser à vous concernant un point sur le droit d’usage et d’habitation.

Il est fortement probable que je sois associé majoritaire au sein d’une SCI familiale et que je puisse avoir la pleine jouissance de mes parts sociales.

Cette SCI est propriétaire d’une maison de famille et d’une deuxième maison qui est une dépendance de la première sur le même terrain.

Cette dépendance n’est pas habitable mais pourrait l’être partiellement un jour.

Il est question d’accorder un droit d’usage et d’habitation à ma sœur qui n’est pas associée de cette SCI.

Quelques questions me venaient à l’esprit :

- Puis-je cohabiter avec ma soeur dans cette maison sans remettre en cause ses droits et les miens ?

- En admettant que je crée de la superficie habitable dans cette maison en aménageant certaines pièces, m’est-il possible d’occuper les lieux ?

- Ce droit d’usage et d’habitation s’étend-il de plein droit à ses fils ?

- Ce droit d’usage et d’habitation s’applique-il sur une génération ou deux générations ? En d’autres termes, qu’en sera-t-il des droits de ses fils au décès de ma sœur ?

- Est-il possible de restreindre ce droit d’usage et d’habitation à la maison de famille seule et non à la dépendance de cette maison dès la rédaction des statuts de la SCI ?

- La solution la plus simple ne consisterait-elle pas à étendre le droit d’usage et d’habitation pour moi-même, mon épouse et mes enfants dans un acte ?

Je vous en remercie

Pax

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 10/12/2016 à 17:28
1042 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,

Citation :
Ce droit d’usage et d’habitation s’étend-il de plein droit à ses fils ?

Non.



Citation :

- Ce droit d’usage et d’habitation s’applique-il sur une génération ou deux générations ? En d’autres termes, qu’en sera-t-il des droits de ses fils au décès de ma sœur ?



Non.

Citation :
- Est-il possible de restreindre ce droit d’usage et d’habitation à la maison de famille seule et non à la dépendance de cette maison dès la rédaction des statuts de la SCI ?


Oui.


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