CREANCE IRRECOUVRABLE APRES JUGEMENT EN APPEL

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/17 à 12:04
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Thierry 4466, Loire-Atlantique, Posté le 27/03/2017 à 12:04
1 message(s), Inscription le 27/03/2017
Bonjour
J'ai gagné un procès en appel et l'huissier n'a pas réussi à récupérer les sommes dues par mon client.
Il est sans activité et insolvable mais il n'est pas radié.
Celui-ci a annoncé déposer le bilan depuis plusieurs mois mais il n'a toujours rien fait.
La gérante et son conjoint, reconnu gérant de fait, par l'huissier, se sont associés dans une autre entreprise en 2015.
Après le 1er jugement, ils ont fait un appel en référé pour bloquer le versement des sommes dues en prétextant vouloir redresser la situation.
Ils n'ont rien fait pour.
Je sais, par ailleurs, qu'ils ont un ou 2 autres procès en cours.
Comment faire pour récupérer les sommes qui me sont dues ?
Merci par avance

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Me PADOVANI, Corse, Posté le 29/03/2017 à 14:51
2 message(s), Inscription le 27/03/2017
Bonjour,

Vous disposez d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard d'une société qui a des difficultés financières;
Il me parait possible d'assigner votre débiteur en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce,
Un juge commissaire, un administrateur et un représentant des créanciers seront désignés par le Tribunal.
La situation financière réelle de la société sera alors établie et vous pourrez récupérer votre argent si il y a des actifs.


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