Consultation écrite nomination gérant suite décés gérant

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/17 à 11:29
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


guynemer, Finistère, Posté le 24/05/2017 à 11:29
1 message(s), Inscription le 24/05/2017
Bonjour,

Voici la situation pour laquelle je vous demande des précisions. je suis associée dans une sarl et le gérant vient de décéder. Il était gérant unique associé.
Pour tenir notre assemblée d'approbation des comptes, nous devons donc rapidement nommer un nouveau gérant.
Nos statuts prévoient la possibilité de prendre des décisions collectives par consultation écrite, mais nous n'avions jamais eu à la faire auparavant.
Est-il nécessaire d'organiser une AG pour la nomination du nouveau gérant ou une consultation écrite suivant la procédure indiquée dans nos statuts suffira-t-elle?
Les associés ne se trouvent pas dans la même ville.

J'ai pris rendez-vous avec un avocat pour m'assurer que nous respectons bien les procédures, mais j'ai rendez-vous la semaine prochaine et le gérant est déjà décédé depuis 10 jours.

J'ai trouvé beaucoup de réponses sur votre forum. je vous remercie du temps que vous pourrez consacrer à cette nouvelle requête.

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Coincanard, Aisne, Posté le 30/05/2017 à 10:23
28 message(s), Inscription le 11/06/2014
Bonjour guynemer,

Pour procéder à une consultation par correspondance, le gérant doit adresser aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport exposant les motifs de ces résolutions.

Les associés doivent disposer de 15 jours pour répondre, sauf si les statuts prévoient un délai supérieur.

Une fois qu'il a reçu les votes, le gérant va établir et signer un procès-verbal. Au procès-verbal devront être annexées les réponses de chaque associé.

Le gérant peut ensuite adresser à chaque associé un compte-rendu de la consultation.

http://www.assistant-juridique.fr/decisions_associes.jsp


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