Cession de parts sociales dans une SCI Familiale

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/17 à 23:27
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Pax_Romana, Essonne, Posté le 07/08/2017 à 23:27
29 message(s), Inscription le 11/11/2012
BONJOUR marque de politesse

En cas de cession de parts sociales, la SCI (Société Civile Immobilière) a l’obligation de racheter en dernier ressort les parts sociales à un associé.

Dans cette société, les statuts stipulent que « les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément ».
Par ailleurs, les parts sociales sont librement transmissibles par donation entre ascendants et descendants.

Ainsi, si les associés refusent individuellement de racheter les parts du cédant et qu’ils s’opposent au rachat de ces parts par un tiers (procédure d’agrément prévue dans les statuts), l’associé exiger le rachat de ces parts sociales par la Société ?

Logiquement, ces parts devraient avoir pour conséquence une réduction de capital.

Les associés peuvent-ils alors s’opposer à ce rachat en refusant cette modification statutaire ?

Je vous remercie pour votre réponse

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